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" Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées... "
Liberté de l'église: 1er [-3e] examen - Page 45
by Pierre-Louis Parisis - 1844 - 224 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...Art. i. Les biens des fabriques non aliénés » « aintii que les rentes dont elles jouissaient , et dont « le transfert n'a pas été fait , sont rendus à leur « destination. « Art. 3. Les biens seront administres dans la forme «t particuliei'e aux biens communaux, par trois...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...FABRIQUES. ART. 1". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...dispositions suivantes : Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoicnt, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. Art. 1. Les biens de fabrique des églises supprimées, seront réunis à ceux des églises conservées...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...ARTICLE PREMIER. Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. a. Les biens de fabrique des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...MOCII»" anS Art. x". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination (i). a. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...FABRIQUES. ART. 1". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées...
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Journal historique et littéraire, Volume 8

Belgian literature - 1841 - 640 pages
...XI, qui statue que les biens des fabriques non aliénés ainsi que les rentes dont elles jouissoieiit et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination, — en d'autres termes si le domaine est encore fonde à réclaïuei1 ces biens en verlüde la ci-devant...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...fabriques. « ART. 1". Les bien* des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont fllfs jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. « ART. 2. Les bien» de fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux de* églises conservées,...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853 - 562 pages
...décréta, article 1er : " Les biens des fabriques non aliénés, les rentes dont •• elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus...destination. » Maintenant comment se fait-il que l'État se soit néanmoins attri bue et les rentes et la propriété des biens ecclésiastiques non...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...« Art. 1er. Les biens des fabriques non aliénés, « ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le « transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur desti« nation. « Art. 2. Les biens des fabriques des églises sup« primées seront réunis à ceux...
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