PROJET DE LOI.

Article unique.

Le département de la Haute-Saône est autorisé conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1852, à s'imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1834, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux neufs et d'amélioration des routes départementales actuellement classées.

CORPS LÉGISLATIF.

SESSION 1853.

Annexe au procès-verbal de la séance du a mai 1853.

RAPPORT

FAIT

Au nom de la Commission* chargée d'examiner le projet de loi relatif à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de Maine-et-Loire,

PAR M. BUCHER DE CHAUVIGNÉ,

Député au Corps Législatif.

MESSIEURS,

Dans sa session de 1851, le conseil général du département de Maine-et-Loire a demandé l'autorisation d'emprunter une somme de 900,000 francs, pour des travaux importants dont l'exé

* Cette Commission est composée de MM. de Parien, président; Anselme Fleury), secrétaire; le comte de Jonage, de Maupas, de Lormet, Duboys (d'Angers), Bucher de Chauvigné.

Les Conseillers d'État, Commissaires du Gouvernement, chargés de soutenir la discussion du projet de loi, sont: MM. ́le baron de VINCENT et HERMAN.

(Voir le n° 93.)

tion ne pourrait être retardée plus longtemps. Il s'agissait de construire à Angers de nouvelles prisons, un dépôt d'étalons, et d'achever plusieurs routes départementales.

Quelques détails suffiront pour justifier l'utilité et l'urgence de ces travaux, et pour démontrer au Corps Législatif que le projet de loi proposé doit obtenir son approbation.

Prisons - La prison d'Angers est placée dans l'enceinte même du château. M. le Ministre de la guerre a établi dans cette forteresse un dépôt d'armes et de poudre. Frappé des inconvénients et des dangers d'un tel voisinage, M. le Ministre a demandé la translation de la prison dans un autre local; son intention étant, en outre, d'établir un poste militaire dans l'endroit où se trouve la maison d'arrêt et de justice. La construction d'une nouvelle prison était aussi commandée par l'état de la prison actuelle, dans laquelle la surveillance est impossible, et où chaque homme ne trouve pas la quantité d'air nécessaire à son existence. Ainsi la réclamation de M le Ministre de la guerre, et des considérations d'humanité et de moralité, ne permettaient pas de différer l'évacuation de la prison du château.

Routes. Le chemin de fer de Tours à Nantes est situé sur la rive droite de la Loire, et côtoie ce fleuve dans toute la longueur de son parcours dans le département de Maine-et-Loire. Les populations nombreuses et industrieuses de la rive gauche se trouvant ainsi déshéritées de la voie ferrée, essayent de s'y rattacher le plus qu'elles peuvent. De nombreux ponts ont été construits

sur la Loire; il y en a 8 dans le seul département de Maine-et-Loire. Il était nécessaire de faciliter à ces populations les accès de ces ponts, de leur donner ainsi les movens de se relier au chemin de fer. Le conseil général a pensé avec raison, ce nous semble, qu'une route départementale longeant la rive gauche de la Loire dans toute l'étendue du département, remplirait un but aussi utile, et serait pour les habitants de cette partie de l'Anjou une juste compensation. On ne pouvait se borner à faire une route de grande ou moyenne vicinalité, car les coteaux de la Loire qui sont fort escarpés sur cette rive, les cours d'eau qui se rencontrent dans les vallées, les remblais à faire dars les parties basses. nécessiteront des travaux d'; st nombreux, difficiles et dispendieux. Les ressources des communes ne pourraient pourvoir aux dépenses qu'ils entraineront. Cette route est d'une si grande utilité, que quelques communes ont offert un fonds de concours pour assurer son exécution. Le département ne devait négliger ni de pareilles offres, ni d'aussi grands intérêts.

Haras M. le Ministre de l'agriculture et du commerce, trouvant que le dépôt d'étalons d'Angers n'offrait pas toutes les conditions convenables pour un établissement de ce genre ; qu'il était impossible de lui donner un agrandissement nécessaire, d'y faire construire des manèges, carrières et autres dépendances indispensables, a insisté formellement pour que le dépôt fût transféré dans un autre endroit. Le conseil général a reconnu que ces observations étaient fondées, et a senti toute l'importance, pour un département dans lequel on se livre avec tant de zèle à l'élève

des chevaux, de construire un dépôt ñouveau, qui pourrait recevoir un plus grand nombre d'étalons, et permettrait ainsi d'augmenter le nombre des stations beaucoup trop restreintes aujourd'hui. Îl était d'autant plus avantageux de ne pas tarder plus longtemps d'obtempérer aux invitations de M. le Ministre, que le département pourrait alors céder à la ville d'Angers le dépôt actuel, pour en faire un dépôt de remonte; que par ce moyen, lè pays serait doté de deux établissements qui doivent contribuer à augmenter beaucoup sa richesse.

Un motif puissant devait en outre déterminer le conseil général de Maine-et-Loire à entreprendre tous ces travaux. Le département avait été ir posé en 1846 à 10 centimes extraordinaires au

hcipal des quatre contributions directes, et cette imposition expire à la fin de 1853. Dès lors, lê conseil général pouvait demander la continuation de cet impôt pendant quelques années, et terminer ainsi toutes ces entreprises, satis què les contribuables vissent leurs charges augmentées. Le récouvrement de l'impôt existant se fait d'une măhiere facile; les frais de poursuite ne s'élèvent pas chaque année au-delà de deux mille et quelques cents francs; ily a tel arrondissement dans lequel ils ont été seulement de quatre francs en 1851 et nuls en 1852; la continuation de l'impôt actuel ne peut donc faire naître aucune émotion fâcheuse. Toutes ces considérations déterminèrent le conseil général à demander l'autorisation d'emprunter une somme de 900,000 francs, et à prolonger pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1854, ledit impôt de cinq centimes, afin d'assurer le remboursement de cet emprunt et le paiement des intérêts.