 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...seront supportée» et pay.'espar U < 14. Pendant la durée des travaux qu'elle eQectuera |'.ir des moyc agents à son choix, la compagnie, sera soumise au contrôle et à la a de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour i pécher la compagnie de s'écarter... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...cessation des travaux et les retards apportés à leur exécution proviendraient de force majeure. 10. La compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration , tant pour l'exécution et l'entretien des ouvrages que pour l'accomplissement des clauses énoncées... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...supérieure. 7. Pendant la duréo des travaux, qu'elle exécutera par lles moyens et des agents à son cboix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance...contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empecber la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui seront pre.-cntes par le présent cabier... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...travail les dimanches et les jours fériés. 27. Les travaux seront exéculés sous le contrôle et la surveillance de l'administration. Ce contrôle...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cabier des charges et de celles... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...du chemin da fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera, aussi souvent qu'élit le jugera utile,... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix , le concessionnaire sera soumis au contrôle et a la surveillance de l'administration. Ce contrôle...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...Fendant h durée des travaux , qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agens •le *on choix , la compagnie sera soumise au contrôle et...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher U compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges.... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...qu'il exécutera d'ailleurs par des moyens et des agens de soie choix, le concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour u'ijet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix , la compagnie sera soumise au contrôle et ii la surveillance de l'administration. Ce contrôle...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie' de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...la durée des travaux , qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son chuix, lu compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'ccurtcr des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges.... | |
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Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher... 
