| France - Law - 1913 - 1994 pages
...transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes KS entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en >ertu de l'article... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises p»r terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme...qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes l.:s entreprises desserrant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...juillet 1845, do faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de .voyageurs ou do r le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de to Ctj paisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes I. s entreprises... | |
| 1889 - 336 pages
...compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —... | |
| 1863 - 392 pages
...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis en faveur de toutes les antres entreprises desservant la même route ; —... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...être, des arrangements qui ne seraient pas consentis ei laveu de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communifiot. Le préfet, agissant... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements... | |
| Pierre-Edmond Teisserenc de Bort - Railroads - 1842 - 630 pages
...compagnie ne pourra, sous les peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal, former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, pour desservir les routes aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec... | |
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