2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Mai 1892. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé : CARNOT. N° 25141. - DÉCRET portant création d'un Polygone dans la première zone des servitudes de la place de Brest. Du 23 Mai 1892. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et autres postes fortifiés, ainsi que les servitudes militaires; Vu le décret du 10 août 1853 (1), portant règlement d'administration publique sur le même objet; Sur le rapport du ministre de la guerre, DECRÈTE : ART. 1". Il est créé, dans la première zone des servitudes de la place de Brest un polygone exceptionnel comprenant les terrains limités par un liséré rouge sur le croquis. 2. Les constructions à édifier sur lesdits terrains seront très légères, facilement démontables et susceptibles d'être, en temps de guerre, réédifiées et utilisées en un point quelconque de la place précitée. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Mai 1892. Le Ministre de la guerre, Signé : C. DE FREYCINET. Signé : CARNOг. N° 25142. DÉCRET qui allone au département de la Charente une somme pour la Construction, à Barbezieux, d'une Maison d'arrêt et de correction. Du 24 Mai 1892. LE PRÉSIDENT de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; (1) 、1a série, Bull. 91, no 780, et Bull. 105, no 882. Vu le projet dressé en vue de la construction d'une maison d'arrêt et de corretion à Barbezieux, pour la mise en pratique du régime de l'emprisonnement individuel, ledit projet s'élevant à soixante-douze mille francs; Vu la délibération du conseil général de la Charente, en date du 22 août 1890; Vu l'avis du conseil supérieur des prisons; Vu la loi du 10 août 1871; Vu la loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est alloué au département de la Charente, sur les fonds du trésor, par application de l'article 7 de la loi du 5 juin 1875, et sous la réserve de l'inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l'intérieur, une somme de vingt-quatre mille francs (24,000') pour la construction de la maison d'arrêt et de correction de Barbezieux, en vue de la mise en 'pratique du régime de l'emprisonnement individuel. 2. Il ne sera dù par l'Etat aucune participation aux charges qu'entraînerait toute modification des plans et tous dépassements des devis ci-dessus visés, en dehors des cas de nécessité qui auraient été admis par le ministre de l'intérieur. Toute diminution des dépenses ainsi chiffrées au total de soixantedouze mille francs (72,000') qui résulterait, soit des rabais d'adjudication, soit de l'exécution des marchés de gré à gré, soit de toutes autres causes, donnerait lieu à une réduction proportionnelle de la subvention allouée par l'État. 3. Le payement de ladite subvention aura lieu par acomptes et sera subordonné à la justification, par le département, d'une dépense en travaux ou approvisionnements sur place triple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette subvention, d'un sixième qui ne pourra être soldé qu'après l'achèvement des travaux et leur réception. 4. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Mai 1892. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé : CARNOT. DECRET qui fixe le Cautionnement de l'inspecteur du service intérieur du Ministère des finances. Du 25 Mai 1892. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu l'article 96 de la loi du 28 avril 1816, relative aux cautionnements; Vu l'article 14 de la loi du 8 août 1847, indiquant le mode de fixation des cautionnements de comptables dont la quotité n'est pas déterminée par une loi; Vu le décret du 31 octobre 1850 (1), énumérant les agents comptables et non comptables ressortissant au ministère des finances qui doivent fournir un cautionnement, el faisant connaître les bases d'après lesquelles ces cautionnements seront réalisés; Vu les avis de la commission instituée par arrêté ministériel du 9 avril 1880, à l'effet de procéder à la revision du règlement du 20 janvier 1852 sur le matériel et le service intérieur du ministère des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. L'inspecteur du service intérieur du ministere des finances versera, en garantie de sa gestion de garde-magasin des objets de menu mobilier et des approvisionnements, un cautionnement de trois mille francs (3,000').. Le cautionnement pourra être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'État. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Mai 1892. Le Ministre des finances, Signé: ROUVIER. Signé CARNOT. CARNOT. N° 25144. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) portant ce qui suit : 1o Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. au nom de l'État, est autorisé à accepter, pour le musée du Louvre, les six tableaux suivants légués à cet établissement, en vertu de son testament olographe en date des 22 et 23 septembre 1890, par le sieur Moreaux (Charles-Florent-Léon) et évalués approximativement à la somme de soixante-douze mille francs, savoir : Lesdits objets seront exposés à perpétuité dans ce musée et porteront. inscrit sur un cartouche, le nom du donateur. x série, Bull. 323, no 2513. ,2° Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, au nom de l'État, est autorisé à accepter, pour le musée des Thermes et de l'hôtel de Cluny, les neuf objets d'art légués à cet établissement, en vertu du testament susvisé, par le sieur Moreaux (Charles-Florent-Léon) et évalués approximativement à vingt-six mille trois cents francs, tels qu'ils sont enumérés audit testamen!. Lesdits objets seront exposés à perpétuité dans ce musée et porteront. inscrit sur un cartouche, le nom du donateur. (Paris, 29 Mars 1892. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1483. N° 25145. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET réglant l'organisation et les attributions des Inspecteurs généraux des services administratifs du Ministère de l'intérieur. Du 15 Juin 1891. (Promulgué au Journal officiel du 19 juin 1891.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 25 novembre 1848; : Les décrets du 15 janvier 1852(); Les décrets des 21 juillet 1853, 12 août 1856(2), 15 avril 1859, 24 janvier 1866, 15 septembre 1871, 14 février 1873, 5 décembre 1879) et 6 avril 1880(); Les décrets des 31 mars 1883 (5) et 18 octobre 1887(); er Les arrêtés du chef du pouvoir exécutif des 1 mai et 26 août 1871 ("); Les arrêtés ministériels des 25 décembre 1833, 22 août 1838, 14 juin 1839, 22 septembre 1856, 1" mai 1859, 10 août 1861 et 19 avril 1880; Sur la propositi ›n du ministre de l'intérieur, |