Bulletin des lois de la République française, Volume 44 |
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... décret , qui sera inséré au Journal officiel de la République française , au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du sous - secrétariat d'Etat des colonies . Fait à Paris , le 23 Janvier 1892 . Le Garde des sceaux , Ministre de la ...
... décret , qui sera inséré au Journal officiel de la République française , au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du sous - secrétariat d'Etat des colonies . Fait à Paris , le 23 Janvier 1892 . Le Garde des sceaux , Ministre de la ...
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... décret , qui sera inséré au Journal officiel de la République française , au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du sous - secrétariat d'Etat des colonies . Fait à Paris , le 27 Février 1892 . Le Garde des sceaux , Ministre de la ...
... décret , qui sera inséré au Journal officiel de la République française , au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du sous - secrétariat d'Etat des colonies . Fait à Paris , le 27 Février 1892 . Le Garde des sceaux , Ministre de la ...
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Common terms and phrases
00 Idem 17 juillet 26 décembre 26 janvier 30 décembre Algérie août arrondissements autorise le département budget Bull Bulletin des lois caisse cantons cent centimes Chambre des députés chemin de fer ci-dessus colonies contracter un Emprunt décembre DECRET qui ouvre délibérée et adoptée département d'Alger dépenses députés ont adopté ÉMILE Loubet exécutée comme loi Exempts Février fonds de concours frais hectolitre Ibid janvier Journal officiel juillet JULES ROCHE kilogrammes l'article l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances loi du 11 Loi qui autorise mètres mille Ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce ouvre au ministre préfet présent décret présente loi PROMULGUE LA LOI Promulguée au Journal recettes remboursable RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE PROMULGUE ROUVIER s'imposer extraordinairement section Sénat sera exécutée seront service Signé CARNOT Tarif taxe teneur suit tion titre de fonds travaux publics versés au trésor XII série YVES GUYOT
Popular passages
Page 164 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 854 - ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 816 - ... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 412 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 841 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu inivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée , si l'expéditeur le demande , par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Page 440 - Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le...
Page 700 - L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de...
Page 444 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude .et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits à la gare d'où...
Page 855 - Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES tarif des droits à percevoir.
Page 877 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.