TABLE DU CODE NAPOLÉON. De l'effet du cautionnement. De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. Des priviléges. Des priviléges sur les meubles. 574 Des priviléges sur les immeubles. 580 Des priviléges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles. 581 De l'effet des priviléges et hypothèques contre les tiers détenteurs et du délaissement. 400 De l'extinction des priviléges et hypothèques. 405 Du mode de purger les propriétés des priviléges et hypothèques. 406 Du mode de purger les hypothèques, quand il n'existe pas d'inscriptions sur les biens des maris et des tuteurs. 410 De l'expropriation forcée. De la prescription. De la publicité des registres, et de la responsabilité des conservateurs. De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers. De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers. Dispositions générales. De la possession. Des causes qui empêchent la prescription. Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. 424 Des causes qui iuterrompent la prescription. 421 Des causes qui suspendent le cours de la prescription. Du temps requis pour prescrire. De la prescription trentenaire. De la prescription par dix et vingt ans. 425 De quelques prescriptions particulières. FORMULAIRE DU CODE CIVIL pour les actes sous seing privé. PRINCIPES SUR LE TIMBRE ET SUR L'ENREGISTREMENT. 479 411 412 412 415 415 416 418 419 Avertissement aux marchands et aux acheteurs. Lois nouvelles. De la banque oute simple ou frauduleuse. De la contrainte par corps. Décret imperial. Des boulangers. Des bouchers. 507 508 509 510 510 511 513 514 517 518 599 5% 528 DROIT PÉNAL EXPLIQUÉ. Des délits contre les personnes.-Délits contre les biens.- Peines et amendes531 Des caracteres constitutifs du délit. 532 534 55 539 546 561 564 ande en réduction d'impôt personnel. ande de secours pour cause d'inondation. DROIT RURAL EXPLIQUE. ouvelle des 17-23 juillet 1856 sur le drainage. 573 elte loi relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux mestiques. 576 du 10 juin 1854, sur le libre écoulement des eaux provenant du ainage. 577 nouvelle des 17-23 juillet 1856, sur les sociétés en commandite par tions. 551 des 17-23 juillet 1856, relative à l'arbitrage forcé. 557 nouvelles sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de réItes pendants par racines, et des coupes de bois taillis. 558 velle loi sur les Prud'hommes. 558 Le des témoins, des experts et des gardiens. 591 -ervations important s. Délais pour assigner devant les divers tribunaux,592 as pour Fopposition ou l'appel d'un jugement. elques bous couse is pour éviter les proces, qui presque toujours cau-593 ent la ruine des fami les. qui dispense de l'affirmation des procès-verbaux dressés par les Bri-594 diers de gendarmerie et les Gendarmes. FIN DE LA TABLE. Paris. Typographie de Gaittet et Cie, rue Git-le-Cœur, 7. 604 Loi qui dispense de l'affirmation les Procès-verbaux dre par les Brigadiers de gendarmerie et les Gendarmes. Du 17 Juillet 1856. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à ven SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUONS ce qui suit : PROMULGUE LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI doni teneur suit: ARTICLE UNIQUE. A l'avenir, les procès-verbaux dress par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes. seront, dans aucun cas, assujettis à la formalite l'affirmation. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Juin 1856 Le Président, Signé Comte De MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, marquis DE CH MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtu sceau de l'État et insérées au Bulletin des Lois, se adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités ministratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs rege les observent et les fassent observer, et notre mini. secrétaire d'État au département de la justice est ch d'en surveiller la publication. Fait à Plombières, le 17 Juillet 1856. Vu et scellé du grand sceau : Signé NAPOLÉON Par l'Empereur: |