 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autorisée par le juge ; il suffit, i° qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour, de...par la loi pour recevoir les consignations avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 3° qu'il y ait eu procèsverbal dressé par l'officier ministériel,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...le juge •, il suffit « i.° Qu'elle ait été précédée d'une st>mn»tiï»h « signifiée au créancier, et contenant l'indication du .« jour,...offerte « sera déposée. « 2.° Que le débiteur se soil dessaisi de la cbeso « offerte , en la remettant dans le dépôt indiqué par « la loi pour... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...: il suffit, » i.° Qu'elle ait été précédée d'un* sommation signifiée au créancier, » «t contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu...par la loi pour recevoir les consignations , avec lei » intérêts jusqu'au jour du dépôt ; : » 3.° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...autorisée par le juge ; il suffit , 1.° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour , de...l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; Tit. III. Contrats et Obligations. a53 a.° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose of1erte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...été autorisée par le juge : il suffit , i°. Qu'elle aïtétéprécédéed'unesommationsignifiéeau créancier , et contenant l'indication du jour , de...déposée ; 2°. Que le débiteur se soit dessaisi dela chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager , pour loyers et fermages » et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte » sera déposée ; » i.'J Que le débiteur se soit dessaisi de fa chose offerte , en la remettant >. dans le dépôt... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du Heu où la chose offerte srra déposée ; 2". Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , eu la remettant dans le (i) Le créancier ponrrail-il et ro contraint de recevoir son paiement par... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...' f ' ' uf 0. г. ф. i¡r С. 38 N i°. Qu'elle ait été précédée d'une summation signiGée au créancier , et contenant l'indication du jour, de...chose offerte sera déposée; 2°. Que le débiteur se «oit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...i° qu'elle ait été précédée d'une sommation signiBée aux créanciers inscrits et au vendeur, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la somme sera déposée ; 2° que le nouvel acquéreur se soit dessaisi de la somme suffisante pouracquitter... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...autorisée par le juge : il suffi; , — i,° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de...le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , tn la remettant dans Je dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts... | |
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Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; 3°... 
