Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. "
Journal des administrations communales - Page 420
1896
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1849
...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 (rancs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'interdire ou d'empêcher un choiv, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral , consommée ou tentée avec violence , en vue d'interdire ou d'empêcher un choix , sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. 42. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix (13), sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000...
Full view - About this book

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...les coupables seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 1 00 à 2,000 fr Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'cinpèclier un choix, sera puni d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 1 ,000 à...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 3

France corps législatif - 1853
...personne reconnue coupable de faire habituellement trafic du transport des enfants dans les hospices est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs. Art. 43. Après une première condamnation prononcée en vertu de l'article précédent,...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...punis if un emprisonnement de Irois mois h doux ans, et d'une amende de 100 à -2,000 fr. Ант. 'ri. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'empocher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ens, el d'une amende de 1,000 à...
Full view - About this book

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...contrefaçon ou altération de clefs avec la connaissance de leur fausseté et la prévision de leur usage, punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une .amende de 25 fr. à 150 fr. , est punie de la réclusion si le coupable est serrurier, sans préjudice de...
Full view - About this book

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote ; 8" Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence , en vue d'empêcher un choix ; 9° Les membres d'un collége électoral qui , pendant la réunion , se seront...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1894
...droits politiques seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 2(i à 1,000 francs. Art. 205. Toute irruption dans un...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF