 Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par...  Journal des administrations communales - Page 5111896Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. ( 44. ) Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits <le ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le tribunal... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...soumis à la Cour est celle de savoir si le droit at cordé à toute personne par l'art. 45, C. civ., de se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des extraits de сея registres, a pour conséquence la faculté d'exiger la communication des registres euxmêmes;... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...avec le double des registres dont le dépôt doit avoir Heu audit greffe. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...la loi ci.dessus, du 8 pluvi0se an i3. Code civil. ' . » !*>".» *• fr 45. Toute personne pourra se faire délivrer .par les dépositaires des registres...l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Ordonnances ne prescrivaient rien sur le dépôt de ces pièces. Article 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres...l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux regislres, et légalisés par le président du tribunal de " Eremière... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...double des registres dont le dépôl doit avoir lieu au greffe ». (Art. 44-) 4< Tome personne pourra se faire délivrer, .par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux regis;res, et légalisés par le président du tribunal de première... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...doubles des registres déposés au greffe du tribunal de l'arrondissement. . 12. Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres...l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de l'arrondissement,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...n. 1145 et Compétence, n. 20. EXTRAITS D'ACTES. L'art. 45 du Cod. civ. autorise toute personne à se faire délivrer, par les dépositaires des registres...de l'état civil , des extraits de ces registres. Ces extraits peuvent être délivrés par les maires ou par le greffier du tribunal où sont déposés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. 45. Toute personne pourra T= extraits délivrés conformes aux registres*, et légalisés par le président du tribunal de première... | |
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