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" Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par... "
Journal des administrations communales - Page 511
1896
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. ( 44. ) Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits <le ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le tribunal...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...soumis à la Cour est celle de savoir si le droit at cordé à toute personne par l'art. 45, C. civ., de se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des extraits de сея registres, a pour conséquence la faculté d'exiger la communication des registres euxmêmes;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...avec le double des registres dont le dépôt doit avoir Heu audit greffe. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...la loi ci.dessus, du 8 pluvi0se an i3. Code civil. ' . » !*>".» *• fr 45. Toute personne pourra se faire délivrer .par les dépositaires des registres...l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Ordonnances ne prescrivaient rien sur le dépôt de ces pièces. Article 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres...l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux regislres, et légalisés par le président du tribunal de " Eremière...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...double des registres dont le dépôl doit avoir lieu au greffe ». (Art. 44-) 4< Tome personne pourra se faire délivrer, .par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux regis;res, et légalisés par le président du tribunal de première...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...doubles des registres déposés au greffe du tribunal de l'arrondissement. . 12. Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres...l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de l'arrondissement,...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...n. 1145 et Compétence, n. 20. EXTRAITS D'ACTES. L'art. 45 du Cod. civ. autorise toute personne à se faire délivrer, par les dépositaires des registres...de l'état civil , des extraits de ces registres. Ces extraits peuvent être délivrés par les maires ou par le greffier du tribunal où sont déposés...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. 45. Toute personne pourra T= extraits délivrés conformes aux registres*, et légalisés par le président du tribunal de première...
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