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" Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4° Le Français qui, sans autorisation du... "
Journal des administrations communales - Page 333
1896
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...de servie« militaire à l'étranger, ou affiliation à une corporation militaire étrangère. 568. Le Français qui , sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, ou s'affilie à une cor(1) Eipice: — (Onffroy C. préfet d'Ule-et Vilaine.) — Le sieur OnfIroy...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 190 pages
...la République, des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserverait nonobstant l'injonction du gouvernement Français de les résigner dans un délai déterminé. — 5° Le Français, qui, sans autorisation du Président de la République prend du service militaire...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; « 3«Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques...un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'mjonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déter miné; « 4« Le Français...
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Droit romain, De la cite romaine et des manieres de l'acquerir: Droit ...

Léopold Mayeras - Citizenship - 1887 - 213 pages
...République, des fonctions publiques con« férées par un gouvernement étranger, les conserverait « nonobstant l'injonction du gouvernement français de les « résigner dans un délai déterminé ; « 5° Le Français qui, sans autorisation du Président de « la République, prend du service militaire...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889
...décliné la nationalité française dans les cas prévus au § 4 de l'art. 8 et aux art. 12 et 18; « 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. « Art. 19. — Le Français qui a perdu sa qualité...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 13 et 18; « 3* Le Français qui, ayant accepté des fonctions...les résigner dans un délai déterminé ; « 4° Le Franrais qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire i l'étranger, sans préjudice...
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Bulletin des lois

France - Law - 1889
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; «3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...français de les résigner dans un délai déterminé ; • /l° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889
...l'article 8 et aux articles 12 et 18 ; t 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions imbli .pies conférées par un gouvernement étranger, les conserve...l'injonction du gouvernement français de les résigner dans mi délai del ermine ; « 4» Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - Aliens - 1890 - 198 pages
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18 ; 3" Le Français qui, ayant accepté des fonctions...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 575 pages
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et I8;-l' 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. - -, c ^'c^r V- V Art. 18. — Le Français qui...
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