Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... héritiers , qui ne peuvent demander la dette , ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts « < ou portions dont ils en sont saisis , ou dont ils en sont << tenus comme représentant le créancier ou le débiteur . ་ ་ << Art . 117 ...
... héritiers , qui ne peuvent demander la dette , ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts « < ou portions dont ils en sont saisis , ou dont ils en sont << tenus comme représentant le créancier ou le débiteur . ་ ་ << Art . 117 ...
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... héritiers de 1223 « celui qui a contracté une pareille obligation . » Art . 120. « Chaque héritier du créancier peut exiger en 1224 « totalité l'exécution de l'obligation indivisible . " « Il ne peut seul faire la remise de la totalité ...
... héritiers de 1223 « celui qui a contracté une pareille obligation . » Art . 120. « Chaque héritier du créancier peut exiger en 1224 « totalité l'exécution de l'obligation indivisible . " « Il ne peut seul faire la remise de la totalité ...
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... héritiers « du débiteur , et elle peut être demandée soit en totalité << contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun « des cohéritiers pour leur part et portion , et hypothécaire- « ment pour le tout , sauf leur ...
... héritiers « du débiteur , et elle peut être demandée soit en totalité << contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun « des cohéritiers pour leur part et portion , et hypothécaire- « ment pour le tout , sauf leur ...
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... héritiers ou ayans - cause . ་ ་ ་ ་ « Néanmoins , en cas de plainte en faux principal , l'exécu- « tion de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en « < accusation de celui qui poursuit cette exécution ; et en cas К d ...
... héritiers ou ayans - cause . ་ ་ ་ ་ « Néanmoins , en cas de plainte en faux principal , l'exécu- « tion de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en « < accusation de celui qui poursuit cette exécution ; et en cas К d ...
Page 37
... héritiers et ayans - cause , la même foi que l'acte authentique . » ( ( Art . 212. « Celui auquel on oppose un acte sous seing privé 1323 « est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son « écriture ou sa signature . « Ses héritiers ...
... héritiers et ayans - cause , la même foi que l'acte authentique . » ( ( Art . 212. « Celui auquel on oppose un acte sous seing privé 1323 « est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son « écriture ou sa signature . « Ses héritiers ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable