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" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wachsmuth - 1844
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...loi. 17. La proposition de la Ici est portée, M gré do Roi, à- la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être...votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit...être discutée et votée librement par la majorité cle chacune des deux chambres. 19. Les chambres» ont la faculté de supplier le Roi de proposer une...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...conséquent sa délibération sera contraire à l'art. i 8 de la charte constitutionnelle , suivant lequel toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Cet article ne dit pas qu'une partie de la loi sera discutée et votée librement , mais toute la loi...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou ;. celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des deputés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...17. La proposition de la;Ioi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle dès députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre d«s députés. . ..,. -, . I 8. Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...la loi est portée , au gré dn-lioi, à la chanibre des pairs ou à celle des députés, csccptji la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à. la chambre des deputés. i8. Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.'...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815
...eingebracht werben. loi de l'impôt, qui doit être adre [fée d'abord à la chambre de» deputes. lg. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Ip. Les chambres ont la fapulté de fupplier le roi de pro— pofer une loi fur quelque objet que ce...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...députés , excepté la loi de Fimpôt, qui doit être adressée d'abord à ia chambre des députés. 1 8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. . . . î 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...La proposition de fa loi est p'ortëe i ati gré' dur ROT, à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres;...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être...députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée libre^ ment par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la facnité de supplier...
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