chiffre imposable figurant au registre des immeubles et des capitaux, et de 1 / pour cent sur les revenus, soit le tiers de la cote de chaque contribuable porté au registre général de 1869. 3. Les contribuables qui, au 20 Mai, n'auraient pas opéré le paiement appelé, sont passibles d'une amende de 5 % de leur redevance en retard, en faveur de la commune. 4. Un arrêté spécial fixera l'époque de la perception du solde de l'impôt de 1870 dû par chaque contribuable. 5. Cette première perception vaudra comme à-compte sur la perception définitive et les règlements de compte n'auront lieu qu'alors, soit entre les contribuables et les communes, soit entre les communes et les Receveurs. Il y aura lieu à restitution dans le cas où celleci serait justifiée par l'établissement des registres définitifs pour l'année 1870. 6. Les Conseils communaux verseront entre les mains du Receveur d'Etat de leur arrondissement le montant intégral de cette première perception, avant le 20 Juin. Les dispositions de la loi du 12 Avril 1862 sont applicables en cas de retard, indépendamment de la contrainte administrative. 7. La Direction des Finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affiche aux lieux accoutumés, par insertion au Bulletin des lois et dans la Feuille officielle. Donné en Conseil, d'Etat, à Fribourg, le 28 Mars 1870. Le Président, VAILLANT. Le Chancelier, A. PROGIN. ARRÊTÉ du 30 Mars 1870, proclamant le résultat des élections dans le cercle de la Broye, pour la nomination d'un député au Grand Conseil, en remplacement de M. Bondallaz, Conseiller d'Etat, décédé. LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG, Vu l'art. 49, 3* alinéa, de la loi du 22 Mai 1861, ORDONNE : Le présent tableau indiquant le résultat des élections qui ont eu lieu le 27 Mars dans le cercle de la Broye, pour le remplacement de M. le Conseiller d'Etat et Député François-Xavier Bondallaz, de Nuvilly, décédé, sera publié par insertion dans la Feuille officielle et au Bulletin des lois. Un exemplaire en sera déposé sur le bureau du Grand Conseil. Fribourg, le 30 Mars 1870. Le Président, VAILLANT. Le Chancelier, A. PROGIN. Billets nuls ou blancs. Losey, Valentin, syndic Bondallaz, major. 2 224 164 7 64 774 39 1 A reporter 2035 1315 100 796 267 74 16 62 18 7 3 29 7 2 Montborget, est nommé député au Grand Conseil du cercle de la Broye. ARRÊTÉ du 12 Avril 1870, concernant l'établissement et la révision des registres de l'impôt sur les immeubles, les capitaux, les traitements et les pensions. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG, Vu la décision du Grand Conseil, en date du 20 Novembre 1869, qui a fixé le taux de l'impôt sur les fortunes et sur les capitaux mobiliers, pour l'exercice de 1870, au trois pour mille sur les immeubles et les capitaux et au quatre pour cent sur les traitements et pensions; Voulant pourvoir à la perception de l'impôt voté par l'Assemblée législative; Sur la proposition de la Direction des Finances, ARRÊTE : Immeubles. Art. 1". Dans les huit jours qui suivront la |