BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 39Impr. Saint-paul, 1870 |
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... impôt de consommation sur les bois- sons . 35. Les concessionnaires sont au bénéfice et aux charges des lois et arrêtés actuellement en vigueur ou qui pourraient être publiés plus tard par l'Autorité compétente , en tout ce qui concerne ...
... impôt de consommation sur les bois- sons . 35. Les concessionnaires sont au bénéfice et aux charges des lois et arrêtés actuellement en vigueur ou qui pourraient être publiés plus tard par l'Autorité compétente , en tout ce qui concerne ...
Page 97
ARRÊTÉ du 7 Février 1870 , concernant la perception de l'impôt sur le commerce et l'industrie en 1870 . LE CONSEIL D'ÉTAT DU ... impôt , rem- plira les fonctions de secrétaire . 2. Les décisions des péréquateurs seront trans- mises aux ...
ARRÊTÉ du 7 Février 1870 , concernant la perception de l'impôt sur le commerce et l'industrie en 1870 . LE CONSEIL D'ÉTAT DU ... impôt , rem- plira les fonctions de secrétaire . 2. Les décisions des péréquateurs seront trans- mises aux ...
Page 98
... impôt sera payé entre les mains d'un pré- posé communal , du 10 au 30 Avril . Les pénalités pour cause de retard sont prévues aux art . 41 et 43 de la loi . 5. Les Conseils communaux versent le total des droits à percevoir entre les ...
... impôt sera payé entre les mains d'un pré- posé communal , du 10 au 30 Avril . Les pénalités pour cause de retard sont prévues aux art . 41 et 43 de la loi . 5. Les Conseils communaux versent le total des droits à percevoir entre les ...
Page 139
... impôt sur les im- meubles et les capitaux , et à 4 pour cent l'impôt sur les revenus ; Vu l'art . 4 du décret susvisé , autorisant le Conseil d'Etat à diviser en deux termes la per- ception de ces impôts ; Sur la proposition de la ...
... impôt sur les im- meubles et les capitaux , et à 4 pour cent l'impôt sur les revenus ; Vu l'art . 4 du décret susvisé , autorisant le Conseil d'Etat à diviser en deux termes la per- ception de ces impôts ; Sur la proposition de la ...
Page 140
... impôt de 1870 dû par chaque contribuable . 5. Cette première perception vaudra comme à - compte sur la perception définitive et les règle- ments de compte n'auront lieu qu'alors , soit entre les contribuables et les communes , soit ...
... impôt de 1870 dû par chaque contribuable . 5. Cette première perception vaudra comme à - compte sur la perception définitive et les règle- ments de compte n'auront lieu qu'alors , soit entre les contribuables et les communes , soit ...
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Common terms and phrases
16 Septembre 1er Juillet 24 Novembre Août Arrêté du 12 autorisation Broye Bulletin des lois cahier des charges Caisse CANTON DE FRIBOURG canton de Vaud cantonales Chancelier chargée de l'exécution chemin de fer Circulaire du 7 communes concession concessionnaires concordat Conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse construction contravention D'ETAT DU CANTON Décembre devront Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions district du Lac écoles Feuille officielle filets Finances est chargée fixé à l'art frais Genève hannetons instituteurs institutions hospitalières Janvier Juillet Juin l'Administration du chemin l'arrêté l'Etat de Fribourg l'exécution du présent l'extradition lac de Morat lac de Neuchâtel loi fédérale ment mesures métriques permis de pêche poids et mesures police Préfet présent arrêté présent concordat présente Convention Président PROGIN proposition rachat ratifiée Receveurs d'Etat réclamation registres de l'impôt règlement Ritter Sarine section Septembre 1870 seront tarif territoire timbre tion VAILLANT vembre vigueur
Popular passages
Page 87 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis. Elle cessera...
Page 85 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 58 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 56 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 83 - Les gouvernements français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises , ou de France et des colonies françaises en Belgique, et poursuivis , mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme...
Page 71 - ... ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins...
Page 85 - Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et...
Page 42 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Page 87 - En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis , transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du Pays où l'inculpé s'est réfugié.
Page 84 - Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un œil, ou autres infirmités permanentes ; 14...