BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 39Impr. Saint-paul, 1870 |
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... tion l'obligation pour l'acquéreur de se conformer aux prescriptions du Code forestier et , en parti- culier , aux art . 48 , 49 , 50 , 51 et 116 , et prendra les mesures nécessaires pour en assurer l'obser- vation . 3. Le prix de vente ...
... tion l'obligation pour l'acquéreur de se conformer aux prescriptions du Code forestier et , en parti- culier , aux art . 48 , 49 , 50 , 51 et 116 , et prendra les mesures nécessaires pour en assurer l'obser- vation . 3. Le prix de vente ...
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... tion , seront et demeureront la propriété de l'Etat . Les doublets deviendront la propriété du con- cessionnaire . 12. La loi du 30 Octobre 1849 sur l'expropria- pour cause d'utilité publique est applicable aux objets mentionnés à l'art ...
... tion , seront et demeureront la propriété de l'Etat . Les doublets deviendront la propriété du con- cessionnaire . 12. La loi du 30 Octobre 1849 sur l'expropria- pour cause d'utilité publique est applicable aux objets mentionnés à l'art ...
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... tion ou donation , selon les dispositions du code civil , pour autant qu'il ne fasse pas commerce des eaux qui en proviennent . 28. Toutes les contestations entre le Conseil d'Etat et M. Ritter , auxquelles pourrait donner lieu l ...
... tion ou donation , selon les dispositions du code civil , pour autant qu'il ne fasse pas commerce des eaux qui en proviennent . 28. Toutes les contestations entre le Conseil d'Etat et M. Ritter , auxquelles pourrait donner lieu l ...
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... tion ne pourrront commencer qu'ensuite d'une autorisation spéciale du Conseil d'Etat . Cette autorisation ne sera accordée que lorsque le dispositif de l'art . 6 aura été accompli et que les concessionnaires auront justifié des moyens ...
... tion ne pourrront commencer qu'ensuite d'une autorisation spéciale du Conseil d'Etat . Cette autorisation ne sera accordée que lorsque le dispositif de l'art . 6 aura été accompli et que les concessionnaires auront justifié des moyens ...
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... tion : 1 ° De la valeur des terrains nécessaires à la construction du chemin , dont il leur serait fait abandon par l'Etat . Cette valeur , si elle ne peut être réglée à l'amiable , sera fixée par la Commission d'estimation pré- vue par ...
... tion : 1 ° De la valeur des terrains nécessaires à la construction du chemin , dont il leur serait fait abandon par l'Etat . Cette valeur , si elle ne peut être réglée à l'amiable , sera fixée par la Commission d'estimation pré- vue par ...
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Common terms and phrases
16 Septembre 1er Juillet 24 Novembre Août Arrêté du 12 autorisation Broye Bulletin des lois cahier des charges Caisse CANTON DE FRIBOURG canton de Vaud cantonales Chancelier chargée de l'exécution chemin de fer Circulaire du 7 communes concession concessionnaires concordat Conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse construction contravention D'ETAT DU CANTON Décembre devront Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions district du Lac écoles Feuille officielle filets Finances est chargée fixé à l'art frais Genève hannetons instituteurs institutions hospitalières Janvier Juillet Juin l'Administration du chemin l'arrêté l'Etat de Fribourg l'exécution du présent l'extradition lac de Morat lac de Neuchâtel loi fédérale ment mesures métriques permis de pêche poids et mesures police Préfet présent arrêté présent concordat présente Convention Président PROGIN proposition rachat ratifiée Receveurs d'Etat réclamation registres de l'impôt règlement Ritter Sarine section Septembre 1870 seront tarif territoire timbre tion VAILLANT vembre vigueur
Popular passages
Page 87 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis. Elle cessera...
Page 85 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 58 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 56 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 83 - Les gouvernements français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises , ou de France et des colonies françaises en Belgique, et poursuivis , mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme...
Page 71 - ... ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins...
Page 85 - Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et...
Page 42 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Page 87 - En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis , transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du Pays où l'inculpé s'est réfugié.
Page 84 - Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un œil, ou autres infirmités permanentes ; 14...