...Voici le texte entier de la convention promulguée. Art. 1er. Les gouvernements français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises...

...Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le Gouvernement de Sa Majesté le roi d'Italie s'engagent à se livrer réciproquement sur la demande...seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France ou (des colonies françaises en Italie ou d'Italie en France et dans les colonies...

...Danemark, approuvé par la loi du l" avril 18781. Art. 1er. — Les gouvernements français et danois s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, les individus trouvés soit en France et dans les colonies françaises, soit en Danemark et dans les...

...forme, sont convenus des articles suivants : Art. lor. Les gouvernements français et luxembourgeois s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seul&_ exception de leurs nationaux, IC*HJV dividus réfugiés du grand-çUic1ié\tf3 Luxembourg en...

...impérial de France et lu Gouvernement Grand Ducal de Saxe s'en pagenl, par la présente Convention , a se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera a l'autre, a la seule exception de leurs nalionaux, tous les individus réfugiés du Grand-Duché de...

...forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1". Le gouvernement belge et le gouvernement mexicain s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, il la seule exception de leurs nationaux , lea individus poursuivis ou condamnés par les autorités...

...gouvernement de Sa Majesté Ie4roi des Belges et le gouvernement de la confédération suisse s'engagent a se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera a l'autre, i la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamné«, par'lcs...

...Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande qué l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs...individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à (I) Les...

...Le gouvernement de France et celui de Suède et deNorwège s'engagent, parla présente convention, à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, ù la seule exception de leurs nationaux, tous les individus réfugiés des États de Suède et de...

...1er. — Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de SAS le Prince de Monaco s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera •'i l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugies de la Principauté...