 | France - Law - 1850 - 914 pages
...pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances, si... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses c dances, si les concessionnaires ne se mettaient j.as en mesure de sal pleinement et entièrement... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...le scnirc des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conress le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du che de fer, cl de les employer à n l.iM.r en bon étal le chemin et toutes ses dé dances . si la... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...gouvernement :iura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus in chemin de fer et de les employée à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le gouvernement...bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement...fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | France - Law - 1836
...levées, bassins, gares, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...levées, bassins, gares, perrés et autres dépendances* du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur 1rs revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
