 | 1871 - 392 pages
...occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes; — 14° Castra J.cr. NOVEMBRE... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...suppression, substitution ou supposition d'enfants; 15. Coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionné soit la mort, soit une maladie...amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perle d'un organe ou autres infirmités permanentes i 16. Association de malfaiteurs pour commettre... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou...privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes; administration de substances nuisibles à la santé (art. 309,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...occasionné, soit la mort, soit une maladie oa incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou...privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes; administration de substances nuisibles à la santé (art. 309,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes ; 14° association de malfaiteurs... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un œil ou autres inQrmilés permanentes; i4* Association de malfaiteurs... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou...privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un œil ou autres infir. mités permanentes; administration de substances nuisibles a la santé (art.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou...privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un œil, ou autres infirmités permanentes ; 14° Association de malfaiteurs pour commettre des infractions... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un qeil ou autres infirmités permanentes ; 14° Association de malfaiteurs... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de tra. vail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou...privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes; administration de substances nuisibles à la santé (art. 300,... | |
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Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un œil,... 
