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contractés; des pensions ou gratifications, à la charge du Trésor, ne sont pas accordées.

62. Au début de chaque Session il est soumis à la Chambre le Budget des dépenses et des recettes de la période biennale prochaine et les comptes de l'exercice passé.

Avant d'être votés et approuvés par la Chambre, le Budget et les comptes sont renvoyés à l'examen et à l'appréciation de la Commission du Budget, nommée par la Chambre à cet effet.

Dans le cas où les comptes n'auraient pu être dressés à temps pour être soumis à la Session actuelle, ils sont définitivement soumis à la Session suivante ordinaire ou extraordinaire.

63. Si la Chambre croit devoir supprimer ou réduire quelquesuns des crédits inscrits dans le Budget, elle doit motiver sa décision, en indiquant, en même temps, de quelle façon on peut réaliser cette économie, sans manquer aux obligations imposées au fise par la Loi, ou à ceux dont l'exécution peut être poursuivie par la voie judiciaire.

Si, après avoir obtenu toutes les explications nécessaires, la Chambre persiste à refuser les crédits en question, ou bien si, la Session étant terminée, le Budget n'a pas été voté, le Prince peut, par une Ordonnance signée par tous les membres de son Conseil, déclarer le Budget du dernier exercice applicable à l'exercice suivant, en tant que ce Budget aura été dressé régulièrement, et en effaçant les sommes qui y figuraient pour des besoins auxquels il a déjà été pourvu.

64. En cas de besoin imprévu et urgent, le Prince est autorisé, sur l'avis unanime et sous la responsabilité de ses Conseillers, à faire une dépense non prévue dans le Budget, pourvu que la somme ainsi dépensée ne dépasse 100,000 fr. pour chaque période biennale.

L'approbation de la Chambre pour cette dépense sera demandée dans la première Session ordinaire ou extraordinaire.

CHAPITRE IV.-Des Conseillers du Prince.

65. Les Conseillers du Prince sont nommés et révoqués par lui, à son gré.

66. Les Conseillers siègent à la Chambre et prennent part à ses discussions, sans avoir le droit de vote.

67. Tout Député, nommé Conseiller du Prince, perd la qualité de Député et son siège à la Chambre est considéré vacant.

68. La Chambre a le droit d'accuser par devant un Tribunal spécial celui des Conseillers du Prince qui sciemment aurait—

(1.) Contresigné ou exécuté une Ordonnance princière contraire aux dispositions de la Constitution, des lois ou des Ordonnances princières rendues sur l'autorisation du pouvoir législatif;

(2.) Procédé à l'exécution d'une Ordonnance princière, non contresignée par le Conseiller compétent, ou ordonné l'exécution d'une pareille Ordonnance;

(3.) Pris ou exécuté une décision ou un ordre, contraires aux dispositions de la Constitution, des lois ou des Ordonnances princières rendues sur l'autorisation du pouvoir législatif, ou ordonné l'exécution d'une telle décision ou ordre ;

(4.) Omis d'exécuter une prescription de la Constitution, des lois ou des Ordonnances princières rendues sur l'autorisation du pouvoir législatif, ou d'ordonner l'exécution d'une telle décision;

(5.) Contresigné, pour le faire sanctionner comme loi, un acte non voté par la Chambre conformément aux prescriptions de la Constitution relatives à la confection des lois, et publié un pareil acte ou ordonné son exécution.

69. Est aussi accusé par la Chambre devant le Tribunal Spécial, le Conseiller du Prince qui, dans l'exercice de ses fonctions, aurait

(1.) Violé une disposition pénale des lois en vigueur, dont la violation est passible d'une peine criminelle ou correctionnelle;

(2.) Sans violer une disposition formelle de la Constitution, des lois ou des Ordonnances princières rendues sur l'autorisation du pouvoir législatif, porté sciemment préjudice, par un acte ou par une omission, aux intérêts de l'État.

70. La Chambre accuse également le Conseiller devant le Tribunal Spécial, s'il s'est immiscé d'une manière illicite aux élections.

71. Est accusé également le Conseiller qui, par négligence inexcusable, a violé les prescriptions de la Constitution, des lois ou des Ordonnances princières rendues sur l'autorisation du pouvoir législatif, au préjudice d'intérêts essentiels de l'État.

72. Le Conseiller qui n'aurait pas coopéré aux délits ci-dessus mentionnés en est tout de même responsable et considéré comme complice, s'il y a consenti par un acte du Conseil portant sa signa

ture.

73. Le Conseiller est dégagé de la responsabilité que comportent les dérogations sus-indiquées si la dérogation a été le résultat d'une erreur excusable et justifiée sur le sens exact de la loi violée.

74. Dans le cas d'actes ou omissions considérés par les lois en vigueur comme des délits ou des crimes et qui peuvent être commis, soit par tout individu, soit seulement par des fonctionnaires publics, soit par les uns et les autres, le Conseiller qui, dans l'exercice de ses fonctions, s'en est rendu coupable, subit la peine énoncée par les lois contre les auteurs de pareils actes ou omissions.

75. Pour toute violation de la Constitution ou des lois, commise

par le Conseiller dans l'exercice de ses fonctions pour laquelle il n'y a pas de peine expressément énoncée par la loi, le Conseiller contrevenant est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende jusqu'à 5,000 fr., s'il a agi de propos délibéré, et d'un emprisonnement jusqu'à six mois, ou d'une amende jusqu'à 5,000 fr., s'il a agi par négligence inexcusable.

76. Le Conseiller coupable d'une des dérogations indiquées à l'Article 69 est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an. 77. Le Conseiller coupable du délit indiqué dans l'Article 70 est puni d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr.

78. Toutes les fois que le délit qui a motivé la condamnation du Conseiller a été commis de propos délibéré, la condamnation entraîne pour le condamné la perte de ses droits civils pendant deux à dix années.

79. La condamnation du Conseiller pour un acte ou omission due à une négligence inexcusable entraîne pour le condamné l'incapacité pendant deux à cinq ans d'occuper toute fonction publique rétribuée.

80. La responsabilité pénale pour les actes sus-indiqués est effacée par la prescription passé deux Sessions ordinaires de la Chambre, à partir de la révocation du Conseiller qui les aurait commises.

81. Si l'accusation est formulée, le Conseiller accusé étant encore en fonctions, le Prince peut le maintenir à son poste, en attendant qu'une Ordonnance de mise en accusation soit rendue par la Commission Judiciaire.

82. La Commission Judiciaire est composée de trois membres, tirés au sort parmi les mêmes Magistrats que les membres du Tribunal Spécial.

83. Le Tribunal Spécial est constitué par le Président de la Cour d'Appel, comme Président, et par six autres membres tirés au sort parmi les Magistrats suivants se trouvant en fonction avant la date de l'accusation; soit

Le Procureur près la Cour d'Appel;

Le Substitut du Procureur;

Les Juges de la Cour d'Appel;

Les Présidents des Tribunaux de Première Instance;

Les Procureurs près les Tribunaux de Première Instance.

Le tirage au sort a lieu devant le Président de la Chambre, en séance publique. La Chambre élit en même temps les personnes qui doivent remplir les fonctions de Juge d'Instruction et de Procureur près le Tribunal Spécial.

Le greffier est nommé par le Tribunal Spécial.

Jusqu'à la promulgation d'une loi à ce sujet, la procédure à suivre sera réglée par le Tribunal Spécial, en tenant compte des

prescriptions de l'Article 91 de la Constitution, relatives à la publicité.

84. Le Prince ne peut gracier le Conseiller condamné conformément aux dispositions ci-dessus qu'avec l'assentiment de la Chambre.

85. La décision de la Chambre concernant l'accusation d'un Conseiller et toutes les questions y relatives sont prises à la majorité de ses membres électifs.

86. Les infractions du Conseiller hors fonctions ne sont pas sujettes aux dispositions ci-dessus.

87. L'action civile contre le Conseiller et au profit du préjudicié, notivée par les infractions mentionnées dans les Articles précédents, est portée devant les Tribunaux civils et jugée d'après les dispositions du droit commun.

CHAPITRE V.-Du Pouvoir Judiciaire.

88. La justice est rendue au nom du Prince, par des Juges nommés par lui, conformément au règlement judiciaire.

89. Le règlement judiciaire instituera un Conseil de Justice, dont feront partie le Président, le Procureur et trois autres Juges du Tribunal Supérieur, et en cas d'empêchement de ceux-ci, leurs remplacants légitimes.

Après l'institution de ce Conseil, aucun Juge ou Procureur ne peut être nommé ou promu sans une proposition, ni déplacé sans l'avis, ni révoqué provisoirement ou définitivement sans l'avis du dit Conseil.

Sont exceptés le Président et le Procureur près la Cour d'Appel. 90. Les séances des Tribunaux sont publiques, sauf le cas où le Tribunal, par égard aux bounes mœurs ou à la tranquillité publique, ordonne le huis-clos, par une décision à cet effet.

91. Tout jugement doit être motivé et prononcé en séance publique.

92. Sont soumises à la juridiction des Cadis Musulmans, outre les affaires purement religieuses, celles qui suivent :

(1.) Les affaires relatives au mariage, au divorce, ou aux rapports personnels entre époux ;

(2.) Les affaires ayant trait à l'éducation de mineurs;

(3.) Les affaires concernant la curatelle, la tutelle, et l'émancipation des mineurs ;

(4.) L'obligation légale d'une personne pour l'entretien d'une autre. Toutefois le montant de la pension alimentaire à accorder est fixé par les Tribunaux ordinaires;

(5.) Les affaires concernant les héritages et la succession à l'administration d'un legs vacant ("tevlyet"). Les jugements des

Cadis sur ces affaires sont portés en appel devant les Tribunaux ordinaires, si elles ne sont pas acceptées par toutes les parties intéressées.

Au cas où la question d'hoirie surgirait incidemment dans un autre procès, ou lorsque dans le procès d'héritage serait impliquée une personne non Musulmane, l'affaire est portée directement devant les Tribunaux ordinaires.

Dans tout procès d'hoirie ou de succession à l'administration d'un legs vacant ("tevlyet "), la loi de la personne héritée fait foi. L'exécution forcée de tout jugement des Cadis est du ressort des Tribunaux ordinaires.

CHAPITRE VI.-Des Employés Publics.

93. Sur la base de qualifications à exiger des candidats et au moyen de concours, une loi spéciale réglera tout ce qui concerne la nomination et la promotion des fonctionnaires publics sauf les exceptions qui seront mentionnées dans la loi, ceux qui ont offert des services personnels au pays ayant à capacité égale la préférence.

La même Loi réglera ce qui concerne la révocation et la transmutation de ces employés.

91. En cas d'insolvabilité des employés, l'État est responsable envers les particuliers de tout dommage qui leur aurait été causé par suite de la négligence, de l'abus de pouvoir ou des erreurs de ces employés.

Une loi spéciale réglera les cas et l'étendue de cette responsabilité.

CHAPITRE VII.—De l'Administration.

95. Chaque Département constitue une personne légale.

Il sera institué dans chaque Département un Conseil Départemental, qui discutera et statuera sur les besoins particuliers du Département et sur tout ce qui contribue à sa prospérité.

Les Conseils Départementaux disposeront des ressources qui leur seront allouées par voie législative, pour répondre aux besoins particuliers des Départements. Ils auront le droit d'établir des surtaxes pour des buts spécialement désignés, dans les limites fixées par la loi.

Il en est de même des communes.

CHAPITRE VIII.-De la Loi Martiale.

96. La loi martiale est proclamée dans les cas suivants :(1.) Lorsque les habitants s'opposent à l'exécution d'une loi,

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