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TREATY between Great Britain and Belgium, for the Mutual Surrender of Fugitive Criminals.-Signed at Brussels, October 29, 1901.

[Ratifications exchanged at Brussels, December 6, 1901.]

His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Emperor of India, and His Majesty the King of the Belgians, having mutually resolved to conclude a new Treaty for the extradition of criminals, the said High Contracting Parties have named as their Plenipotentiaries to conclude a Treaty for this purpose, that is to say:

His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Emperor of -India, Constantine Phipps, Esquire, Companion of the Most Honourable Order of the Bath, his Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of the Bel gians; and

His Majesty the King of the Belgians, the Baron de Favereau, Knight of his Order of Leopold, Member of the Senate, his Minister of Foreign Affairs;

Who, after having communicated to each other their respective full powers, found in good and due form, have agreed upon the following Articles :

ART. I. It is agreed that His - Britannic Majesty and His Majesty the King of the Belgians shall, on requisition made in

SA Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Empereur des Indes, et Sa Majesté le Roi des Belges, ayant résolu de conclure un nouveau Traité pour l'extradition des criminels, les dites Hautes Parties Contractantes ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, à l'effet de conclure un Traité dans ce but, savoir:

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Empereur des Indes, Constantine Phipps, Esquire, Compagnon du Très Honorable Ordre du Bain, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;

et

Sa Majesté le Roi des Belges, M. le Baron de Favereau, Chevalier de l'Ordre de Léopold, Sénateur, son Ministre des Affaires Étrangères ;

Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

ART. I. Il est convenu que Sa Majesté Britannique et Sa Majesté le Roi des Belges, sur la

demande faite en leur nom par

their name by their respective Diplomatic Agents, deliver up to each other reciprocally, under the circumstances and conditions stated in the present Treaty, any persons who, being accused or convicted, as principals or accessories, of any of the crimes hereinafter specified, committed within the territories of the requiring Party, shall be found within the territories of the other Party:

1. Murder (including assassination, parricide, infanticide, poisoning), or attempt, or conspiracy to murder, in cases jointly provided for by the laws of the two countries;

2. Administering drugs or using instruments with intent to procure the miscarriage of

women;

3. Manslaughter;

4. Bigamy;

5.-(a.) Counterfeiting or altering money, or uttering counterfeit or altered money;

(b.) Knowingly making, without lawful authority, any instrument, tool, or engine adapted and intended for the counterfeiting of the coin of the realm;

6. Abandoning children, exposing or unlawfully detaining them;

7. Forgery, counterfeiting, or altering or uttering what is forged, or counterfeited, or altered;

8. Any malicious act done

leurs Agents Diplomatiques respectifs, se livreront réciproquement, sous les conditions stipulées dans le présent Traité, tous les individus qui, étant poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices, pour l'un des crimes ou délits ci-après spécifiés, commis sur le territoire de la Partie requérante, seront trouvés sur le territoire de l'autre Partie :

1. Meurtre (y compris l'assassinat, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement), ou tentative de meurtre, ou complot en vue de meurtre, dans les cas prévus simultanément par la législation des deux pays;

2. Administration de drogues ou usage d'instruments en vue de provoquer l'avortement;

3. Homicide commis sans préméditation ou guet-apens; 4. Bigamie;

5.-(a.) Contrefaçon ou altération de monnaie, ainsi que mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée;

(b.) Avoir fabriqué sciemment, sans compétence légale, un instrument, outil, ou engin propre à contrefaire la monnaie du Royaume, et destiné à ce but;

6. Délaissement, exposition, ou recel d'enfants;

7. Faux, contrefaçon, ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait, ou altéré;

8. Tout acte punissable com

with intent to endanger persons in a railway train;

9. Embezzlement or larceny;

10. Receiving any chattel, money, valuable security, or other property, knowing the same to have been embezzled, stolen, or feloniously obtained;

11. Obtaining money, goods, or valuable securities by false pretences;

12. Crimes by bankrupts against bankruptcy law;

13. Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member or public officer of any company, made criminal by any law for the time being in force;

14. Rape;;

Carnal knowledge, or any attempt to have carual knowledge, of a girl under 16 years of age, so far as such acts are punishable by the law of the State upon which the demand is made;

Indecent assault. Indecent assault without violence upon children of either sex under 13 years of age;

15. Abduction;
16. Child stealing;

17. Kidnapping and false imprisonment;

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11. Escroquerie d'argent, de marchandises, ou valeurs, sous de faux prétextes;

12. Crimes des banqueroutiers frauduleux prévus par la loi;

13. Détournement ou dissipation frauduleux au préjudice d'autrui d'effets, deniers, marchandises, quittances, écrits de toute nature, contenant ou opérant obligation ou décharge, et qui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ;

14. Viol;

Commerce sexuel, ou tentative de commerce sexuel, avec une fille âgée de moins de 16 ans, en tant que ces actes sont punissables par la loi de l'État auquel la demande est adressée ;

Attentat à la pudeur avec violences ou menaces. Attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur des enfants de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 13 ans ;

15. Enlèvement de mineurs; 16. Enlèvement d'enfant; 17. Attentats à la liberté individuelle pour autant que les

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lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;

18. Vol avec effraction ou escalade;

19. Incendie;

20. Vol avec violence (comprenant l'intimidation);

21. Menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle;

22. Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine;

23. Échouement, perte, destruction, ou tentative d'échouement, de perte, ou de destruction d'un navire à la mer par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage;

24. Attaque ou résistance à bord d'un navire en haute mer avec violence et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage;

25. Révolte ou complot de révolte par deux ou plusieurs personnes à bord d'un navire en haute mer, contre l'autorité du capitaine ;

26. Faux serment, faux témoignage, et subornation de témoins;

27. Destruction ou dégradation de constructions, machines, plantations, récoltes, instruments d'agriculture, appareils télégraphiques, ouvrages d'art, navires, tombeaux; dom. mages causés volontairement au bétail et à la propriété mobilière, délits qui sont réprimés en Angleterre sous le nom de "malicious injury to property."

28. Coups portés ou blessures faites volontairement avec

wounding, or inflicting grievous préméditation, ou ayant causé

bodily harm;

29. Offences in connection with the Slave Trade punishable by the laws of both States.

Provided that the surrender shall be made only when, in the case of a person accused, the commission of the crime shall be so established as that the laws of the country where the fugitive or person accused shall be found would justify his apprehension and commitment for trial if the crime had been there committed, and in the case of a person alleged to have been convicted, on such evidence as, according to the laws of the country where he is found, would prove that he had been convicted.

In no case can the surrender be made unless the crime shall be punishable according to the laws in force in both countries with regard to extradition.

In no case, nor on any consideration whatever, shall the High Contracting Parties be bound to surrender their own subjects, whether by birth or naturalization.

II. In the dominions of His Britannic Majesty, other than the Colonies or foreign possessions of His Majesty, the manner of proceeding shall be as follows:

une maladie paraissant incurable, une incapacité perma nente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, ou une mutilation grave. 29. Crimes ou délits concernant la Traite des Esclaves en tant qu'ils sont punissables d'après les lois des deux pays.

Toutefois, l'extradition ne sera accordée dans le cas d'une personne accusée que si la perpétration du crime ou du délit est établie de telle façon que les lois du pays où le fugitif accusé sera trouvé justifieraient son arrestation et son emprisonnement si le crime ou le délit avait été commis dans ce pays; et dans le cas d'une personne prétenduement condamnée, que sur la production d'une preuve qui, d'après les lois du pays où le fugitif a été trouvé, établirait suffisamment qu'il a été condamné.

En aucun cas l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le crime ou le délit sera prévu par la législation sur l'extradition en vigueur dans les deux pays.

En aucun cas, ni sous aucun prétexte que ce soit, les Hautes Parties Contractantes ne seront obligées de livrer leurs nationaux, par naissance ou par naturalisation.

II. Dans les États de Sa Majesté Britannique, autres que les Colonies ou les possessions étrangères de Sa Majesté, la manière de procéder sera la suivante :

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