Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 29

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Page 213 - Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Page 250 - Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs.
Page 249 - ... en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire.
Page 206 - ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement , qui ne sera pas susceptible d'opposition.
Page 55 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Page 301 - ... s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils. y seront renvoyés.
Page 250 - ... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.
Page 251 - Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la Congrégation ou Maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire , qui sera prélevée: 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2°...
Page 238 - L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations. L'admission à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée , à la charge par l'assuré de donner caution. L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues , s'il n'ya pas eu de poursuite.
Page 121 - Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; Et condamne l'appelant aux dépens.

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