 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...recommandé , ou "que Ja saisie • d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , on «que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque « acte duqnel il résulte nécessairement que l'exécution du ju« gement a été connue de la partie défaillante... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il...résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il...résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ou recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin , lorsqu'il...résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la rendus par les tribunaux inférieurs , seront applicables aux jugements par 'défaut... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte néces' sairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. L'opposition... | |
 | 1807 - 314 pages
...•1t)tlle tU' ^ . ' " ' — '• plusieurs de ses immeubles lui a ét« notifiée, on que les fr«?4' ont été payés , ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exéeuûuLi du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition îiataée dans les... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...d'un ou de plusieurs de st-s immeubles lui a été notifiée,: ou que les frais ont élé p;iyés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution fiu fngemenl a été connue de la partie défaillante : 'opposition, formée dans les délais ci —... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il...résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. Or, comme un jugement qui ordonne la radiation des inscriptions... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enjin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. Or, dans l'espèce , il n'ya eu ni meubles vendus, ni emprisonnement... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte auquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante... | |
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Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés,... 
