 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...membres de la congrégation, etc., auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée, 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. » L'article 7 du projet, s'exprimait en ces termes : » En cas de suppression ou d'extinction d'une... | |
 | 1825 - 452 pages
...ou maison religieuse de femmes , auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée , 1° sur les biens acquis à titre onéreux , 2° subsidiairement...titre gratuit, lesquels , dans ce cas , ne feront de retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. > 8. Toutes... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...supprimée auraient droit à une pension alimentaire prélevée sur les biens acquis à titre onéreux , et subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , dans ce cas , ne seraient retournés aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions.... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...droit à une pension alimentaire prélevée sur les biens acquis à titre onéreux , et subsidiairemcnt sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , dans ce cas, ne seraient retournés aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension ali^ mentaire qui sera prélevée, i° sur les biens acquis à titre...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. Ibid. 1080. Toutes les dispositions delà présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorisation,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...charges et obligations imposées aux précédons possesseurs. Dans le cas de révocation, prévu par le premier paragraphe , les membres de la congrégation...donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites paroisses. 8. Toutes les dispositions de la présente loi , autres que celles qui sont relatives à... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire , qui sera prélevée , 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. « II nous semble que cet article contient la reconnaissance implicite du principe par nous émis ,... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...ou maison religieuse de femmes auront dïoit à une pension alimentaire, q.ui sera prélevée, 1° sur les biens acquis à titre onéreux; 2" subsidiairement, sur les biens acquis à tit.re gratuit, lesqtwls, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs os testateurs qu'après !'«*•... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...congrégation ou maison religieuse de femmes ont droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée 1° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions (2). COSTUME ECCLÉSIASTIQUE. DISTINCTION. I. II ya deux sortes de costume ecclésiastique (a) , le... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une. pension alimentaire qui sera prélevée, 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement...cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testaleurs qu'après l'extinction desdites pensions. « 8. Toutes les dispositions de la présente... | |
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Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la Congrégation ou Maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire , qui sera prélevée: 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2°... 
