...uxorem. Leg. i , cod de repudiis. CHAPITRE VIII. *, Des seconds Mariages. Article 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Leg. 8 et il , Jf. de hifqui nolanlur infamia. Leg. 2 , cod. de fecundis nupliis....

...7 de la dissolution du mariage ; le chap. 8 des seconds mariages, qui décide que la femme ne peut contracter un nouveau mariage, qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce qui emporte l'abolition des peines Tome I. que, dans les pays de droit écrit,...

...définitive de l'un des époux à une peine emportant mort civile. 81 228. Seconds mariages. La femme ne peut contracter un nouveau mariage , qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. 82 L'article 74 du Code Napoléon fixe à six mois le temps de domicile de l'on...

...complète de douze mois (2). La loi d'aujourd'hui s'exprime ainsi à cet égard : « La femme ne peut contracter un « nouveau mariage qu'après dix mois révolus « depuis la dissolution du mariage précé« dent (3). » On a donc pensé , dans notre législation actuelle , que dix mois suffisaient...

...PRISONNIER Séante du 14 vendémiaire an 10. La discussion porte sur l'article 228. « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus, depuis la dissolution du mariage précédent. BONAPARTE , Premier Consul. Je suis d'avis que le terme de dix mois n'est pas...

...de sa tombe pouraller tirer la friponne par les pieds. Aujourd'hui , une veuve inconsolable ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent : article 228 de ce code civil , si peu poli pour les dames! Dix mois, c'est bien...

...tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE vin. Des seconds mariages. , ART. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. i CHAPITRE ni. Des en/ans naturels. SECTION PREMIÈRE. De la légitimation des...

...emportant mort civile, f. MORT CIVILE. 2° Disposition additionnelle. C. Civ. 228. La femme ne peut mariage précédent. DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. I. DES SOCIÉTÉS CIVILES. Des différentes manières...

...n'être que temporaire , comme , par exemple , lorsque le législateur a dit if ue la femme ne pouvait contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. (Art. 228 , Code civil.) (Quelquefois la prohibition n'est faite que pour certaines...

...d'accoucher se marie bientôt après ses relevailles, malgré l'art. 228 du Code civil : « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du rpariage pTécede.nj ., »' (çq effet, l'article, 238 e.sl cqmmigafpirç j; U prescrit , sans attacher...