De l'organisation des sociétés de prévoyance ou de secours mutuels et des bases scientifiques sur lesquelles elles doivent être établies: avec une table de maladie et une table de mortalité dressées sur des documents spéciaux

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Guillaumin et Cie., 1852 - 240 pages
 

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Page 216 - Les communes sont tenues de fournir aux sociétés approuvées qui le demandent les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources des communes, cette dépense est mise à la charge des départements.
Page 231 - Paris et pour le département de la Seine, par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; et dans les autres départements, par les préfets.
Page 227 - Les versements de cinq francs au moins, et sans fraction de franc, sont reçus, à Paris, par la caisse des dépôts et consignations, et, dans les départements, par les receveurs généraux et particuliers des finances, préposés de celte caisse.
Page 219 - Elle propose des mentions honorables, médailles d'honneur et aulres distinctions honorifiques, en faveur des membres honoraires ou participants qui lui paraissent les plus dignes. Elle propose à l'approbation du ministre de l'intérieur les statuts des sociétés de secours mutuels établies dans le département de la Seine. Art. 20. — Les sociétés de secours mutuels adresseront chaque année au préfet un compte rendu de leur situation morale et financière.
Page 229 - Le mineur âgé de moins de dix-huit ans doit justifier que le versement par lui effectué, la désignation de l'âge auquel il veut entrer en jouissance de la rente viagère, et la condition d'abandon ou de réserve du capital ont été autorisés par ses père, mère ou tuteur. L'autorisation peut être donnée d'une manière générale pour tous les versements que le mineur effectuera : elle est toujours révocable.
Page 226 - Il est formé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, une commission chargée de l'examen de toutes les questions relatives à la caisse des retraites. Cette commission est composée de quinze membres, nommés pour trois ans, par, décret impérial , sur la proposition des ministres de l'intérieur et des finances. Elle présente, chaque année, à l'empereur, un rapport sur la situation morale et matérielle de la caisse...
Page 227 - ... âge, profession et domicile. Il produit son acte de naissance , ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu , délivré dans les formes prescrites par l'art.
Page 215 - Ceux-ci payent les cotisations fixées ou font des dons à l'association sans participer aux bénéfices des statuts. ART. 3. — Le président de chaque société sera nommé par le président de la République. Le bureau sera nommé par les membres de l'association. ART. 4. — Le président et le bureau prononceront l'admission des membres honoraires. Le président surveillera et assurera l'exécution des statuts. Le bureau administrera la société. ART. 5. — Les associés participants ne pourront...
Page 221 - ... secours mutuels autres que celles déclarées établissements d'utilité publique continueront à être admises à faire des versements; mais le crédit- de leur compte ne pourra pas excéder huit mille francs en capitaux et intérêts.
Page 203 - Elles sont tenues de communiquer leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature aux préfets, sous-préfets ou à leurs délégués. Cette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où il en serait autrement ordonné par arrêté du préfet.

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