 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...d'un titre de rente sur l'État. 14. Les jours et heures des versements sont fixés, pour Paris et le département de la Seine, par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations , et , daos les autres départements, par les préfets. 15. Le montant de chaque versement est constaté... | |
 | 1855 - 1104 pages
...sur l'Etat. Art. 44. Les jours et heures des versements sont fixés, pour Paris et le déparlement de la Seine, par le directeur général de la caisse...des dépôts et consignations, et, dans les autres déparletemenls, par les préfels. Art. 45. Le montant de chaque versement est constaté par un enregistrement... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...et dans les lieux ci-après, savoir : duns le département de la Seine, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, et dans les autres départements, cbez les préposés de ladite caisse. 20. Ces versements donnent lieu à la délivrance de récépissés... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...décembre i85a, article 4; Vu la loi du 3 mai 18/11; Vu Je certificat délivré, le 16 avril 1866, par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, et constatant le versement d'un cautionnement de quarante mille francs (/40,000') ; Nutre Conseil d'état... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...compte, par des tiers. Ils sont opérés : Dans le département de la Seine, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, et, dans les autres départements, chez les préposés de cette caisse (receveurs généraux et particuliers des finances), sur la production... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...propriété de l'Etat et reste acquise au trésor public; vu le certificat délivré le 17 octobre 1855 par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, et conslatant le versement III. — 15 JUIN, 3 JUILLET 1861. à ladite caisse, du cautionnement susmentionné;... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...peut être retiré et représenté, soit par le titulaire lui-même, soit par un intermédiaire. 1 5. Les jours et heures des versements sont fixés, pour...par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, cl dans les autres départements par les préfets. 16. Le montant de chaque versement... | |
 | Mining law - 1924 - 762 pages
...payées par elle sera effectué directement par le fonds de garantie.au vu d'un état certifié exact par le directeur général de la caisse des dépôts"* et consignations et indiquant : 1° Le montant en principal des payements effectués ; 2* Le montant des intérêts dus.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...la partie prenante, le paiement est effectué par mandat-carte aux frais du Fonds de garantie. exact par le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations et indiquant : 1° Le montant en principal des paiements effectués; 2° Le montant des intérêts dus.... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...propriété <le l'Etat et reste acquise au trésor public ; vu le certificat délivré le 17 octobre 1855 par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, et constalant le versemenl à ladite caisse, du cautionnemenl susmentionné; vu les demandes formée«... | |
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Paris et pour le département de la Seine, par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; et dans les autres départements, par les préfets. 
