De la procédure contentieuse et de la recevabilité des pourvois devant le Conseil d'État: avec un formulaire et le texte des lois et décrets sur la procédure contentieuse |
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de la Procédure Contentieuse Et de la Recevabilité Des Pourvois Devant Le ... Eugene Arnoux No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
10 août 22 juillet 28 décembre actes affaires août arrêtés des Conseils article avocat au Conseil avril Code de procédure commune compétence Conseil d'État statuant Conseil de préfec Conseil de préfecture Conseil général Conseil municipal conseillers d'État Conseils de prud'hommes contentieux du Conseil contraventions contributions directes d'enregistrement décembre décisions du Conseil décret de 1806 décret du 22 défendeur déférée au Conseil délibérations dépens devant le Conseil élections excès de pouvoir formé frais haute juridiction administrative juge l'arrêté l'article l'ordonnance de soit-communiqué loi du 22 maîtres des requêtes ment ministère d'avocat ministre de l'Intérieur mise en cause notification novembre ordonnance papier timbré pensions pourvoi au Conseil pourvois préfet président procédure civile Procédure contentieuse réclamations recours au Conseil recours incident requérant revision secrétaire du contentieux secrétariat du contentieux section du contentieux section temporaire seil d'État sera sion spéciales statuant au contentieux taxe tentieux tieux timbre et enregistrés tion tribunaux tribunaux administratifs
Popular passages
Page 122 - Sont réputés préparatoires, les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires, les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 410 - L'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire du contentieux, porte la formule exécutoire suivante : La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Page 71 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...
Page 145 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 418 - Conseil d'Etat, le recours, les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal des opérations électorales, la liste qui a servi aux émargements, une expédition de l'arrêté attaqué et toutes les autres pièces visées dans ledit arrêté : il y joint son avis motivé. Les délais pour la constitution d'un avocat et pour la communication au...
Page 200 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 402 - Conseil d'Etat, en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790, contre les actes des autorités administratives, pour incompétence ou excès de pouvoirs; les recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de pensions.
Page 417 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 418 - Conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la . sous-préfecture ou de la préfecture, dans le délai d'un mois qui court, à...
Page 406 - Conseil d'État délibérant au contentieux et par la section du contentieux sont lues en séance publique, transcrites sur le procès-verbal des délibérations et signées par le vice-président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées par le secrétaire portent la formule exécutoire.