British and Foreign State Papers, Volume 36, Part 2 |
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... être exercée contre un Député pendant la durée de la session , et dans les 3 semaines qui l'auront précédée ou ... être admis à l'exercice de leurs fonctions , prêteront serment d'être fidèles au Roi d'observer loyalement le statut et ...
... être exercée contre un Député pendant la durée de la session , et dans les 3 semaines qui l'auront précédée ou ... être admis à l'exercice de leurs fonctions , prêteront serment d'être fidèles au Roi d'observer loyalement le statut et ...
Page 910
... être élu député en remplissant les conditions prévues par l'Article XL du Statut . XCVIII . Ne peuvent être élus députés : 1. Les fonctionnaires salariés et amovibles de l'ordre judiciare ; 2. Les membres du Corps Diplomatique en ...
... être élu député en remplissant les conditions prévues par l'Article XL du Statut . XCVIII . Ne peuvent être élus députés : 1. Les fonctionnaires salariés et amovibles de l'ordre judiciare ; 2. Les membres du Corps Diplomatique en ...
Page 1060
Great Britain. Foreign Office. des postes de France pour être transmises à l'administration des postes Britanniques , la somme de 4 francs 40 centimes par 30 grammes , poids net ; 2. Pour les lettres qui devront être transportées et ...
Great Britain. Foreign Office. des postes de France pour être transmises à l'administration des postes Britanniques , la somme de 4 francs 40 centimes par 30 grammes , poids net ; 2. Pour les lettres qui devront être transportées et ...
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