British and Foreign State Papers, Volume 36, Part 2 |
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... accordée sont : 1. Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide , meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2 ° . Incendie ; 3 ° . Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée ...
... accordée sont : 1. Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide , meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2 ° . Incendie ; 3 ° . Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée ...
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... accordée sont : 1 ° . Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide , meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2 ° . Incendie ; 3 ° . Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture ...
... accordée sont : 1 ° . Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide , meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2 ° . Incendie ; 3 ° . Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture ...
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... accordée sont : 1o . Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide , meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2 ° . Incendie ; 3 ° . Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture ...
... accordée sont : 1o . Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide , meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2 ° . Incendie ; 3 ° . Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture ...
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