British and Foreign State Papers, Volume 36, Part 2 |
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... lois civiles qui limitent la portion disponible . Pour le surplus , le patrimoine du Roi est sujet aux lois qui régissent les autres propriétés . XXI . Il sera pourvu par dispositions législatives à une assignation annuelle en faveur du ...
... lois civiles qui limitent la portion disponible . Pour le surplus , le patrimoine du Roi est sujet aux lois qui régissent les autres propriétés . XXI . Il sera pourvu par dispositions législatives à une assignation annuelle en faveur du ...
Page 1078
... lois à l'Assemblée Nationale par les Ministres . Il surveille et assure l'exécution des lois . L. Il dispose de la force armée , sans pouvoir jamais la commander en personne . LI . Il ne peut céder aucune portion du territoire , ni ...
... lois à l'Assemblée Nationale par les Ministres . Il surveille et assure l'exécution des lois . L. Il dispose de la force armée , sans pouvoir jamais la commander en personne . LI . Il ne peut céder aucune portion du territoire , ni ...
Page 1084
... lois et règlements existants , qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé . CXIII . Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice ...
... lois et règlements existants , qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé . CXIII . Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice ...
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