British and Foreign State Papers, Volume 36, Part 2 |
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... peut alors s'occuper d'autre chose que des affaires judiciaires pour lesquelles il a été convoqué , sous peine de nullité . XXXVII . Hors le cas de flagrant délit , aucun Sénateur ne peut être arrêté , si ce n'est en vertu d'un ordre du ...
... peut alors s'occuper d'autre chose que des affaires judiciaires pour lesquelles il a été convoqué , sous peine de nullité . XXXVII . Hors le cas de flagrant délit , aucun Sénateur ne peut être arrêté , si ce n'est en vertu d'un ordre du ...
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... peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée Nationale . LV . Il a le droit de faire grâce , mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat . Les amnisties ne peuvent être accordées ...
... peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée Nationale . LV . Il a le droit de faire grâce , mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat . Les amnisties ne peuvent être accordées ...
Page 1083
... peut être rendue qu'à la majorité des 2 tiers des voix . XCVIII . Dans tous les cas de responsabilité des ministres , l'Assemblée Nationale peut , selon les circonstances , renvoyer le ministre inculpé , soit devant la haute cour de ...
... peut être rendue qu'à la majorité des 2 tiers des voix . XCVIII . Dans tous les cas de responsabilité des ministres , l'Assemblée Nationale peut , selon les circonstances , renvoyer le ministre inculpé , soit devant la haute cour de ...
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