British and Foreign State Papers, Volume 36, Part 2 |
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... à établir l'impôt qu'ils paieraieut , lequel sera compté pour les faire jouir de leurs droits électoraux . ... ou comptera à chacuu les contributions qu'il paye dans tout le royaume ; au père , des contributions des biens de ses ...
... à établir l'impôt qu'ils paieraieut , lequel sera compté pour les faire jouir de leurs droits électoraux . ... ou comptera à chacuu les contributions qu'il paye dans tout le royaume ; au père , des contributions des biens de ses ...
Page 900
A cet effet il faudra qu'il soit fait une déclaration expresse devant le syndic où l'on aura son domicile ... Cette déclaration après la première convocation des colléges électoraux , ne produira aucun effet si elle n'a eu lieu 6 mois ...
A cet effet il faudra qu'il soit fait une déclaration expresse devant le syndic où l'on aura son domicile ... Cette déclaration après la première convocation des colléges électoraux , ne produira aucun effet si elle n'a eu lieu 6 mois ...
Page 1284
... et où il est dés - lors évident qu'il ne peut signifier que l'ensemble de la ville et des ouvrages qui ont valu à cette ville la qualification de place . Abstraction faite de la lettre de l'Article CIII , il suffit d'en apprécier ...
... et où il est dés - lors évident qu'il ne peut signifier que l'ensemble de la ville et des ouvrages qui ont valu à cette ville la qualification de place . Abstraction faite de la lettre de l'Article CIII , il suffit d'en apprécier ...
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Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 36, Part 2 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Published | 1847 |
| Original from | Pennsylvania State University |
| Digitized | 16 Oct 2013 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |