British and Foreign State Papers, Volume 36, Part 2 |
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... qu'ils paieraient , lequel sera compté pour les faire jouir de leurs droits électoraux . XII . Pour former la masse des contributions nécessaires à la qualité d'électeur , ou comptera à chacun les contributions qu'il paye dans tout le ...
... qu'ils paieraient , lequel sera compté pour les faire jouir de leurs droits électoraux . XII . Pour former la masse des contributions nécessaires à la qualité d'électeur , ou comptera à chacun les contributions qu'il paye dans tout le ...
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... il faudra qu'il soit fait une déclaration expresse devant le syndic où l'on aura son domicile politique actuel et devant le syndic du lieu où l'on voudra le transférer . Cette déclaration après la première convocation des colléges ...
... il faudra qu'il soit fait une déclaration expresse devant le syndic où l'on aura son domicile politique actuel et devant le syndic du lieu où l'on voudra le transférer . Cette déclaration après la première convocation des colléges ...
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... il est dés - lors évident qu'il ne peut signifier que l'en- semble de la ville et des ouvrages qui ont valu à cette ville la quali- fication de place . Abstraction faite de la lettre de l'Article CIII , il suffit d'en apprécier l'esprit ...
... il est dés - lors évident qu'il ne peut signifier que l'en- semble de la ville et des ouvrages qui ont valu à cette ville la quali- fication de place . Abstraction faite de la lettre de l'Article CIII , il suffit d'en apprécier l'esprit ...
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