Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und volkswirtschaft. Rechts- und staatswissenschaftliche zeitschrift und materialiensammlung ...

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Stilke und van Muyden, 1900 - Germany
 

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Page 581 - La publication de la loi et des actes du corps législatif est ordonnée en la forme suivante: — « Au nom de la République française (loi} ou (acte du corps législatif)... Le directoire ordonne que la loi ou l'acte législatif ci— dessus sera publié, exécuté, et qu'il sera muni du sceau de la République.
Page 580 - N. (le nom du régent}, régent du royaume, au nom de N._(/e nom du roi], par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'État, roi des Français, etc., etc., etc.
Page 579 - Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction.
Page 581 - Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du Gouvernement.
Page 579 - Le Pouvoir législatif est délégué à une Assemblée Nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du Roi, de la manière qui sera déterminée ci-après.
Page 582 - N. (le prénom de l'Empereur], par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présents et à venir ; SALUT :
Page 582 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 582 - Le corps législatif a rendu, le... (la date), le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'empereur; et après avoir entendu les orateurs du conseil d'État et des sections du tribunat, le...
Page 580 - Les décrets sanctionnés par le Roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé de Lois.

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