 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...le Roi a refusé son consentement, ne peut lui être représenté par la même législature, AnT. VL Les décrets sanctionnés par le Roi, et ceux qui...de loi, et portent le nom et l'intitulé de Lois, AnT. Vil. Seront néanmoins exécutés comme lois , sans être sujets à ia sanction, le.-i actes du... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...étrangère , ni présenter tn ni£;ne temps a la sanction d'autres décrets comme insépnrables. Vil. «Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui...présentés par trois législatures consécutives , ont seuls force de loi , et partent le nom et l'intitulé de Ijix. VIII. «Ne sont néanmoins sujets a... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...étrangere , riî présenter en mème-tems à la sanction d'autres décrets comme inséparables. \ VII. Les décrets sanctionnés par le roi , et ceux qui lui auront été présentés pnr trois législatures consécutives, porteront le nom et l'intitulé de loix. VIII. Seront néanmoins... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté p»x la même législature. VI. Les décrets sanctionnés par le roi , et ceux qui lui auront été présentés par troislégislatmes consécutives, ont force de loi , et portent le nom et l'intitulé de loix. VII.... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 534 pages
...fut>ordonné en pouvoir supérieur à la loi , en pouvoir deipotique et destructeur de la loi ? «* Les décrets sanctionnés par le roi , et ceux qui lui >' auront été présentés par tiois législatures consctutïveï , »> ont force de loi. »» Voilà recueil contre lequel viendiont... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...représenté par la même législature. « Les décrets sanctionnés par le roi , et ceux qui lui au« ront été présentés par trois législatures consécutives...de loi , et portent le nom et l'intitulé de lois. « Sont néanmoins exécutés comme lois , sans être sujets 2e. Sur une demande faite au président... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté par la même législature. VI. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui...de loi , et portent le nom et l'intitulé de lois. VIL Seront néanmoins exécutés comme lois sans être sujets à la sanction, les actes du corps-législatif... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...peut lui être représenté par la même législature. — Ch. 1814, art. 21. — Clv1830, art. 17. 6. Les décrets sanctionnés par le Roi, et ceux qui...de loi, et portent le nom et l'intitulé de lois. 1. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du corps législatif... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté par la même législature. 6. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui...force de loi , et portent le nom et l'intitulé de loi. 7. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction , les actes du corps... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui -être représenlé par la même législature. C. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui...force de loi , et portent le nom et l'intitulé de loi. j. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans cire sujets à la sanction , les actes du corps... | |
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Les décrets sanctionnés par le Roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé de Lois. 
