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tance de Palerme, le 9 janvier 1840 , M. Ferrigni, procureur du roi, après avoir jeté un coup d'oeil rapide sur l'état et les progrès de la législation, particulièrement sur les lois concernant le mariage, a felicité le tribunal sur son activité et sur l'heureux résultat qu'a produit la prompte expédition d'un grand nombre d'affaires. Voici la statistique que M. Ferrigni a mise sous les yeux du tribunal: Année 1838. Procés restés de 1837.

1330 Procés de 1838.

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aterie;

Restés en décembre 1839. . Artziche. Un rescrit impérial déclare qu'à l'avenir il ne sera plus acordé aucune autorisation d'aliéner des biens-fonds par voie de

les antorisations déjà accordées pourront cependant être mises à exécution. — La disposition de la loi relative aux brevets l'invention (V. notre tome V, p. 64) d'après laquelle la taxe se ayait moitié au moment de la présentation de la demande, et le reste par annuités, au commencement de chaque année, vient l'étre abrogée : à l'avenir la taxe entière est payable au moment de la présentation de la demande. La régence de la Basse-Autriche bienne), n'admet les demandes d'inventeurs étrangers qu'autant que le mandataire autrichien est muni d'un pouvoir duement légaliste; ce pouvoir est en outre soumis au timbre autrichien, dont le lontant varie selon la qualité du mandant.

EATTÈRE. La chambre des députés, dans la séance du 27 mars, a utélé que S. M. serait suppliée de proposer différents projets de sås, parmi lesquels nous signalerons celui qui obligerait tous les enfants à suivre les écoles primaires jusqu'à l'âge de 13 ans, et qui cieverait le traitement des instituteurs au minimum de 200 florins 4:6 fr.) en dehors du logement gratuit. HAROVRE. La chambre des députés, convoquée par le roi, ne

compte que 36 membres présents. Des doutes s'étant éle vés sur le pouvoir de celte minorité de prendre une résolution légale , le roi a rendu une ordonnance portant qu'il suffisait de la présence de la moitié des membres ayant prêté serment; mais la chambre, dans sa séance du 30 mars, a refusé de se conformer à cet arrêté.

Hesse ÉLECTokale. D'après un rapport fait à la séance des États du 10 mars , par le député M. Eberhard, le gouvernement se propose de réformer les prisons en introduisant le système de l'isolement, du silence et du travail. En attendant, les États ont accorde une somme de 40,000 écus (146,000 fr.), pour frais de construction d'une prison d'hommes à Ziegenhain.

Hesse (grand-duché). Dans sa séance du 23 mars, la chambre des députés a adopté à l'unanimité la proposition du député Glaubrech, tendant à déterminer le gouvernement à réclamer de la diète une interprétation de son arrêté du 5 septembre dernier relatif aux affaires du Hanovre, attendu que le sens attribué à cet arrêté par le roi de llanovre fait concevoir de justes craintes pour la stabilité des constitutions allemandes.

Bade. M. le professeur Thibaut est mort à Heidelberg le 28 mars, âgé de 69 ans.

Pays-Bas. Dans la séance de la 2e chambre du 18 mars , le gou vernement a présenté divers projets de loi relatifs à la révision de la loi fondamentale. Entre autres, la liste civile, dont le chiffre fut fixé à l'époque de l'existence du royaume des Pays-Bas, a été réduite; il en a été de même des frais d'entretien des châteaux royaux, L'organisation des colléges electoraux, et l'exercice du droit d'élection, établis jusqu'ici par des ordonnances royales, seront fixés par des lois; les comptes de l'administration des colonies seront présentés aux chanıbres; au lieu d'un budget décennal, il y en aura un tous les deux ans, les conseillers municipaux, nommes jusqu'ici à vie, seront remplacés en partie tous les deux ans, an moyen de nouvelles élections.

France. Le gouvernement a retiré le projet de loi sur la respotsabilité des propriétaires de navires (V. plus haut, p. 288, á la note). La Chambre des députés a adopté les projets de lois sur la couversion des renies et sur le sel; elle a pris en consideration la proposition de M. de Remilly, relative aax députés fonctionnaires publics. La Chambre des pairs a adopté la loi sur les ventes judi ciaires des biens immeubles et celle sur la Légion-d'Honneur.

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XXXIX. Des décrets législatifs rendus antérieurement à la charte de 1814. Jusqu'à quel point leur force

est-elle indépendante de leur constitutionnalité ? Et spécialement de quelle application peuvent être aujourd'hui susceptibles les deux décrets du 6 août 1809 et du 26 août 1811 ?

Par M. DEMANTE, professeur à la Faculté de droit de Paris.

C'est une théorie généralement admise par la jurisprudence, que les décrets, dits législatifs, considérés comme lois existantes à l'époque de la publication de la Charte de 1814, sont maintenus par l'article 68 de cette Charte, devenu l'article 59 de la Charte de 1830'.

Cette théorie, recommandée par son extrême simplisité, se recommande encore par son utilité; car ces décrets contiennent une foule de dispositions bonnes en elles-mêmes, dont l'absence laisserait dans la législation de facheuses lacunes.

Mais on cherche à ce système une base légale ; et pour convertir en droit la force de fait, dont les décrets étaient en possession lors de la publication de la Charte, et les comprendre ainsi sans difficulte dans le twaintien des lois lors existantes prononcé par l'article GB, on veut trouver dans la constitution mème qu'ils raient violée le moyen de couvrir leur vice d'origine. argumentant donc pour cela des articles 21, 37 et 44

IV. entre autres arrêts sur ce point C. C. cass. 27 mai 1819

do P., t. 58, p. 248); C. C. cass., int, de la loi , 8 avril 1831, antreles conclusions du procureur général (J. du P., t.

91, p. 166); C. cass, 22 avril 1831 (J. du P., ibid.); C. C. rej., premier septem141831 (J. du P., t. 91, p. 121). III. 2° SÉRIE.

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de la constitution de l'an VIII, on dit que, cette constitution admettant le recours au sénat

pour inconstitutionnalité, les actes insérés au Bulletin des lois, contre lesquels ce recours n'a pas été exercé , doivent passer pour réguliers et inattaquables.

Cette base , il faut en convenir, n'est pas bien solide.

Et d'abord, l'argument tiré du défaut d'attaque perdra certainement beaucoup de sa force, si , se rappelant ? les temps, et dégageant le fait du droit , on veut de bonne foi se demander jusqu'à quel point une résistance constitutionnelle était possible sous le régime de la cen sure , des baïonnettes et des prisons d'état.

Mais allons plus loin, et voyons si, légalement par lant, l'annulation des actes du gouvernement, autorisés par la constitution de l'an VIII, était demeurée possi ble sous le régime impérial. Le sénat sans doute na fut jamais formellement dépouillé du droit que lui con férait à cet égard l'article 21 de la constitution ; de là, l'exécution de cet article se trouve expressémen consacrée dans l'article 70 du sénatus-consulte organi que du 28 floreal an XII. Mais aux termes mêmes de l'article 21, c'est au tribunat ou au gouvernement qui appartenait de déférer au sénat les actes inconstitu, tionnels ; si bien qu'après la suppression du tribuna par

le sénatus-consulte du 19 août 1807, on ne trout plus que le gouvernement pour saisir le sénat d'un attaque contre ses

propres

actes.
Enfin, en supposant même que l'attaque pour

incoi stitutionnalité fût demeurée possible; pour faire résulte du défaut d'attaque une fin de non recevoir contre ! question d'inconstitutionnalité, il faudrait encore quel droit d'attaquer eût été circonscrit dans un certain délai Or la constitution n'en fixait aucun; car l'article 37, qu

loil

l'on a coutume d'invoquer, n'était applicable qu'aux décrets du corps législatifs. A leur égard en effet on comprend que la promulgation étant suspendue pendant dix jours, durant lesquels pouvait s'exercer le recours pour inconstitutionnalité, ce recours fût interdit après la promulgation (V. art. 37). Mais comment appliquer cette théorie aux actes du gouvernement, qui , ne receFant l'existence que par la promulgation même, n'ont pu évidemment jusque là donner lieu à aucun recours ? Aussi, n'est-ce pas l'application directe de l'article 37 qu’invoquent les partisans du système que je combats ; ils en tirent seulement argument pour fixer un délai fatal de dix jours , qu'ici ils font courir de l'insertion au Bulletin des lois. Mais c'est là de l'arbitraire ; et quand, pour répondre à ce reproche, on dirait que la fixation du délai est fondée sur une induction raisonnable, il réslerait toujours vrai qu'une induction est insuffisante pour créer une fin de non recevoir, surtout quand il s'agit d'exclure l'exercice d'un droit de cette impor

N

tance

Reconnaissons-le donc, l'inconstitutionnalité des déctels impériaux n'était pas couverte de droit à l'époque de la promulgation de la charte; et si l'on veut que leur force de fait doive être prise en considération pour les comprendre dans les lois existantes dont le maintien est prononcé par l'article 68, du moins faudra-t-il admettre une importante distinction.

Ainsi, parmi ces décrets , il en est dont l'inconstitulionnalité et la monstruosité sont évidentes, si bien que leur émission a été officiellement proclamée cause de déchéance contre leur auteur. Tels sont ceux qui ont établi des impôts ou levé des taxes; tels sont encore ceux qui portaient peine de mort (sénatus-consulte

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