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M. le conseiller intime de Camuzzi, rapporteur de la commission de la chambre des députés, à l'examen de laquelle le projet avait été soumis , qui s'est exprimé ainsi qu'il suit :

« Relativement aux articles 14 et 15 du projet, il serait » à désirer que le choix du notaire fût abandonné au » conseil de famille et non au tribunal d'arrondisse» ment , qui devrait seulement être appelé à le ratifier.

» Le conseil de famille représente la partie , et le » choix du notaire appartient toujours à la partie qui » est tenue du payement des frais.

» Dans chaque famille, l'un ou l'autre notaire est , pour ainsi dire, le notaire de la maison. Ce notaire, qui est le confident de toutes les relations de la famille, peut mieux soigner les intérêts des mineurs » que celui qui est étranger, qui ignore ces relations » et que le tribunal nomme quelquefois par prédilec» tion. En outre, dans une localité, un notaire est » environné de plus de considération et de confiance

que son collègue, qui, dans une autre commune, jouit peut-être de pareils avantages. En tout cas ,

le concours de tel ou tel notaire est souvent un point » fort important pour la vente, et il est de nature à

exercer une grande influence sur son produit ; du » moins c'est la croyance vulgaire, et ceux qui ont » investi un notaire de leur confiance le quittent à re» gret. Enfin, le notaire habituel d'une famille est dé

positaire de tous les actes reçus précédemment, tels » que ventes, baux, échanges, partages, obligations, etc. » Si un autre notaire est nommé, et que

l'examen de ces ► actes lui devienne nécessaire, comme il est interdit » d'en déplacer les minutes, des expéditions doivent en » être délivrées , et les frais s'accroissent par les droits

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de timbre et de rôles. Aussi, la nomination d'un no· taire étranger est-elle évidemment moins profitable aus mineurs. » La loi bavaroise a supprimé l'adjudication préparatoire, elle a substitué l'annonce par toute voie de publication usitée à l'apposition des placards , qui ne laisse pas que d'être dispendieuse, et dont l'efficacité est trèscontestable.

Si les enchères ne s'élèvent pas au prix total de l'estimation, cette loi, dérogeant à l'article 964 du Code de procédure civile, confère au conseil de famille le droit de ratifier l'adjudication.

Comme la justice n'intervient dans toutes les opérations relatives à la vente des biens des immeubles des mineurs que pour veiller à ce que leurs intérêts n'éprouvent aucune lésion, il est essentiel que sa protection ne soit pas envisagée comme onéreuse : la loi doit donc prescrire les mesures indispensables pour l'assurer et n’exiger que celles réclamées par la position tout exceptionnelle des vendeurs, sans leur imposer, concerpant le surplus, des obligations auxquelles des majeurs de seraient pas astreints, sauf aux acquéreurs à adopter les précautions indiquées par la prudence pour se soustraire aux dangers de l'éviction. Il est également du devoir de la loi de ne pas trop prolonger les délais , et surtout d'économiser les frais. Nous pensons que celle à l'examen de laquelle nous venons de nous livrer remplit en grande partie ces diverses conditions, et notre proximité du territoire où elle fonctionne, nous met en situation de donner la certitude que chaque jour ses avantages sont de mieux en mieux appréciés.

MASSON,

procureur du roi, à Wissembourg.

IV. Mines. Caisse de prévoyance en faveur des ou

vriers mineurs, établie dans la province de Liége (Belgique).

La Revue a rendu compte (V. tome VI, p. 870) de la proposition de M. Visschers , tendant å l'établissement d'une caisse de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs de la province de Liége, et de l'accueil que cette proposition a reçu de la part de M. le ministre des travaux publics de la Belgique. Nous publions aujourd'hui deux arrêtés de Sa Majesté le roi des Belges , en date du 24 juin dernier, dont le premier contient l'approbation des statuts proposés par M. Visschers, et le second accorde en attendant un subside de 6,000 fr. à la caisse de prévoyance.

1er Arrêté. Léopold, etc.

Vu le projet de statuts d'une caisse de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, établie dans la province de Liége, et avlopté à l'unanimité des voix de 26 sociétés charbonnières de cette province, dans une assemblée tenue, à l'hôtel du gouvernement provincial de Liége, le 21 mai dernier ;

Vu l'avis de la députation permanente de cette province, en date du 14 du courant, émettant un vole approbatif de l'ensemble du projet , dont la teneur suit :

Dispositions générales. Art. 1". Il est établi, dans la province de Liége, une caisse commune de prévoyance en faveur des ouvriers attachés aux exploitations des mines.

Art. 2. Font partie de cette association toutes les exploitations de mines de la province, dont les propriétaires auront souscrit les présents statuts , pour un terme de cinq années.

CHAPITRE 1er.

Art. 3. Les fonds qui forment la caisse commune de prévoyance se composent : 1° D'une retenue opérée sur le salaire des ouvriers ; 2° Des subventions des exploitants ; 3. Des dotations et des subsides du gouvernement; 4* Des dons, legs et donations de particuliers.

Art. 4. Chaque exploitation associée versera annuellement à la caisse commune de prévoyance, aux termes qui seront assignés ci-dessous, une somme équivalente à un pour cent du salaire payé à ses ouvriers.

La moitié de cette somme proviendra d'une retenue faite sur les salaires, l'autre moitié sera suppléée par les exploitants.

Art. 5. Il y aura près de chaque exploitation associée une caisse particulière de secours, destinée à subvenir aux besoins des ouvriers blessés.

Les exploitants associés s'engagent expressément à conserver ou à créer, dans leur établissement, une semblable caisse de secours.

Ils fixeront librement le taux de la retenue à verser dans cette caisse par

les ouvriers. CHAPITRE II. De l'administration de la caisse commune

de prévoyance. Art. 6. Une commission de dix membres gérera les intérêts relatifs à la caisse commune de prévoyance.

Art. 7. Le gouverneur de la province et l'ingénieur en chef des mines, ou un ingénieur désigné par lui, seront de droit membres de la commission. Le gouverneur en sera le président.

Art. 8. Huit membres, dont cinq choisis parmi les propriélaires d'exploitations, et trois parmi les maîtres ouvriers, seront élus, pour un terme de cinq ans, par l'association des exploitants.

Art. 9. La commission nommera dans son sein un vice-président et un secrélaire. Elle choisira son caissier.

Elle pourra délibérer au nombre de cinq membres.

Art. 10. La commission administrative arrête les réglements nécessaires à l'exécution des présents statuts.

Art. 11. Chaque année, dans le premier trimestre qui suivra l'expiration de l'année sociale , elle publie un compte détaillé de ses opérations.

Un tableau annuel des sommes retenues et distribuées, dans chaque exploitation, lui sera adressé

par les propriétaires associés, dans le premier mois qui suiyra la fin de l'année sociale.

Art. 12. Un relevé sommaire de ces retenues et de ces distributions, ainsi que

le compte dont il est parlé au § 1er de l'article précédent, seront transmis à l'administration centrale des mines du royaume et au gouverneur de la province.

Art. 13. Aucune mutation dans les états de payements faits à la charge de la caisse commune de prévoyance, bors le cas de décès , ne pourra être opérée que par une délibération

expresse

de la commission administrative.

CHAPITRE III. Pensions et secours.
Art. 14. Les distributions de secours accordés par

la caisse commune de prévoyance sont ordinaires ou extraordinaires.

Art. 15. Les distributions ordinaires consistent dans le payement des pensions temporaires ou viagères accordées

par

la commission. Art. 16. Les distributions extraordinaires se composent des secours que la commission administrative délivre à des personnes qui, sans qualité pour obtenir une pension, sont jugées, par leur position particu

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