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CHRONIQUE. BRUNSWICK. Les états ont adopté le projet de code pénal, rédige par M. le conseiller intime de Schleinitz.

HANOVRE. La seconde chambre des états actuellement assemblée a adopté le projet de constitution dans sa séance du 21 mai, sauf le chapitre des finances, qui reste à discuter.

Bade. La chambre des députés, dans sa séance du 25 mai, a passé à l'ordre du jour sur la proposition tendant à soumettre à la discussion des états les dispositions de l'arrêté de la diète da g novembre 1837, concernant la propriété littéraire.

Pays-Bas. Le roi a fait présenter aux états-généraux, dans lear séance du 16 mai, un projet de loi qui détermine la responsabilité ministérielle, et qui est destiné à prendre place dans la loi fonda.. mentale, immédiatement après l'art. 75. - Dans la séance du 5 juin, les états-généraux ont adopté les projets de loi sur la nouvelle organisation administrative, sur les colonies et sur la liste civile (V. plus haut, p. 416).

Belgique. Les chambres ont adopté : 1° la loi qui autorise, dans tous les temps et quelles que soient les fluctuations des droits sur les grains destinés à la consommation intérieure, la libre réexportation des farines provenant des grains de froment étranger déposés directement, lors de leur arrivage, en entrepôt, moyennant certaines précautions préventives de la fraude; 2e la loi qui modifie les droits sur les bois étrangers ; 3o la loi sur les chemins vicinaux; 4o la loi transitoire sur le jury d'examen pour

l'admission aux grades universitaires ; 5° la loi sur l'achat de 4,000 actions du chemin de fer de Cologne à la frontière belge. La chambre des représentants a voté le projet de loi sur le duel ; elle a écarté l'application des dispositions du code pénal dans certains cas, qui avait été sanctionnée par le sénat, et qui imprimait au projet pne sévérité repoussée par les tribunaux. Le ministère a présenté le projet de loi sur l'emprunt de 70 millions pour la continuation et l'achèvement des travaux de chemins de fer, et le subside annuel á donner å la navigation à vapeur transatlantique. Le gouvernement a conclu un traité de commerce avec la Sublime Porte.

SARDAIGNE. Le gouvernement vient de confier à M. l'intendant Eandi la mission de visiter les prisons des pays les plus avancés de l'Europe dans la réforme des prisons : ce fonctionnaire , dont nous

avons eu occasion d'apprécier les lumières pendant son séjour à Paris, doit être appelé à la direction du pénitentier modèle d'Alexandrie qui se construit en ce moment.

Suisse, Genève. Le gouvernement du canton de Genève n'avait jusqu'ici appliqué le système pénitentiaire qu'aux hommes condamnés à un an et plus , et il avait négligé toutes les autres parties de la reforme. La loi qui vient d'être votée par le conseil représentatif dans la séance du 28 février 1840, comble toutes lacunes, et, pour la première fois, présente un système général et complet, pour les hommes, les femmes et les enfants. La loi applique l'emprisonnement séparé de jour et de nuit : 1° aux mineurs enfermés à la demande de leurs parents et aux détenus âgés de moins de seize ans, condamnés à un emprisonnement de trois mois ou d'une durée moindre; 20 aux détenus âgés de plus de seize ans, condamnés à un emprisonnement d'une durée moindre qu'une année; 3. aux femmes condamnées à un emprisonnement dont la durée n'excédera pas six mois. La loi n'applique que l'emprisonnement cellulaire de nuit avec silence de jour et travail en commun : 1° aux détenus âgés de moins de seize ans, condamnés à un empricondement d'une année ou d'une durée supérieure ; 2° aux femmes condamnées à plus de six mois d'emprisonnement, et aux hommes condamnés à plus d'un an. Toutefois la loi doune la faculté d'appliquer au commencement de la peine le regime cellulaire de jour et de puit pour trois mois aux jeunes détenus, et pour six mois aux hommes et aux femmes des précédentes catégories. Enfin les hommes et les femmes condamnées en récidive, à une détention d'un an ou plus, seront mis en cellule solitaire pendant un temps qui n'excédera pas la moitié de la durée de leur peine , mais sans qu'il puisse être inférieur à une année.

ANGLETEARE. Le gouvernement a conclu avec l'état de Venezuela une convention pour la suppression de la traite : aux termes de cette convention, la traite entraînera la peine capitale, comme la piraterie. Dans la séance du 20 mars, la chambre des communes a procédé à la troisième lecture du bill proposé par lord John Russel, en faveur des imprimeurs du parlement : un des articles de ce bill lui accorde un effet rétroactif sur les poursuites exercées par M. Stockdale contre l'imprimeur Hansard. Ce bill a aussi été adopté par la chambre des lords. — La chambre des communes, dans sa séance du 29 avril, a adopté en comité le bill concernant

les jeunes délinquants. - La chambre des lords, dans sa séance du 4 mai, a procédé à la seconde lecture du bill modifié des corporations d'Irlande. Dans la séance de la chambre des communes da 5 mai, sir William Molesworth a fait une motion tendant à l'abolition de la peine de la déportation ; il a cherché à établir l'effet pernicieux de cette peine, tant sur le déporté que sur les personnes vivant avec lui, et a insisté sur la possibilité d'une autre répression. Lord John Russel s'est opposé à cette proposition, tout en déclarant qu'à partir du 1er août prochain, le gouvernement n'enverrait plus aucun individu dans les lieux destinés jusqu'ici à la déportation, et qu'il était résolu de remplacer cette peine par la détention pénitentiaire. La chambre a passé à l'ordre du jour. – Dans la séance de la chambre des lords du 11 mai, le lord-chancelier a demandé et obtenu la deuxième lecture du bill de réforme de la cour de la chancellerie; aux termes de ce bill, la cour de l'échiquier .cessera de partager la juridiction d'équité avec la cour de la chancellerie ; le Master of the Rolls sera président perpétnel du comité judiciaire du conseil privé (V. plus haut, p. 161 et suir.), et ce comité aura le pouvoir de s'adjoindre les 15 grands juges.

France. La chambre des pairs a adopté les projets de loi sur le sel, sur les chemins de fer et sur les réfugiés politiques, la banque de France, les sucres. Une ordonnance royale en date du 25 juin prescrit qu'à l'avenir les examens dans les facultés de droit auront lieu en français, et que les étudiants soutiendront également en français les thèses latines du droit romain. Un arrêté du conseil royal de l'instruction publique en date du 26 juin, sapprime les leçons et argumentations latines dans les concours pour les chaires de droit (V. notre tome VI, p. 26 à la note). Enfin, par une autre ordonnance royale en date du 25 juin , une chaire d'introduction générale à l'étude du droit a été créée à la Faculté de droit de Paris (V. plus haut, p. 585); ce cours aura lieu pour les élèves de première année, et sera fait par M. de Portets. Dans une circulaire adressée aux autres Facultés de droit, M. le ministre de l'instruction publique émet le veu que oe même cours soit donné par celui des professeurs de code civil qui commence le cours triennal.— Le ministre de la marine vient de faire publier un projet de code pénal, applicable aux navires du commerce; on espere que ce projet sera présenté aux Chambres dans la prochaine session.

LII. Quel est le véritable sens de cette règle, que les privileges sur les immeubles ne produisent d'effet qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, et à compter de la date de cette inscription (Code civil, art. 2106)?

Par M. VALETTE , professeur à la faculté de droit de Paris.

1er Article.

, que

Les personnes qui ont étudié la partie du Code civil consacrée aux priviléges immobiliers, n'hésitent pas à regarder ce qui concerne la publicité de ces priviléges comme une des matières les plus difficiles du droit. Certains jurisconsultes déclarent même, en traitant ce sujet, leurs

propres
solutions ne satisfont

pas

l'esprit, qu'elles sont bizarres et discordantes. Ils s'en prennent à la loi qu'ils accusent tantôt d'obscurité, tantôt d'imprévoyance. Ils lui reprochent surtout d'avoir abandonné dans l'art. 2106, le grand principe de publicité qui avait été proclamé avec tant d'apparat'.

Certes, je suis loin de vouloir défendre comme une ceuvre parfaite le système hypothécaire du Code civil, dépassé de si loin

par

les travaux législatifs de plusieurs pays voisins. Mais en ce qui regarde les deux sections consacrées aux privilèges sur les inmeubles (Livre III du Code civil, tit. 18, chap. 2, sect. 2 et 4), le législateur français, je dois le dire, me parait souvent supé

V. M. Troplong, Des privileges et hypothèques, t. 1, no 267 ; et 1. Persil, sur l'art. 2108, n° 22. III. 2° SÉRIE.

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eurs.

rieur à ses critiques, et, suivant moi, c'est à lui qu'appartiendrait le droit d'accuser les commentateurs et interprètes, en rejetant sur eux la responsabilité des résultats bizarres dont le blame commence à devenir une sorte de lieu commun.

L'opinion que j'exprime ici est le résultat d'une profonde conviction, basée sur un examen attentif des sources de la loi, et des systèmes enfantés par les au

Je vais m'efforcer de traiter avec clarté ce difficile sujet.

La loi du 11 brumaire an vil établissait en principe, que les priviléges sur les immeubles doivent être, comme les hypothèques, rendus publics par une inscription sur les registres du conservateur, sauf quelques cas d'exception (art. 2 et 11). Ce principe a été admis sans difficulté par les rédacteurs du Code civil, sauf aussi quelques exceptions.

L'art. 2106, qui pose la règle et annonce les exceptions, est ainsi conçu : « Entre les créanciers, les privi. léges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent. »

Mais comment concevoir que le privilége n'ait d'effet que par l'inscription et à compter de la date de cette inscription ? Cela se comprend parfaitement en matière d'hypothèque où la règle fondamentale est, prior tempore, potior jure; c'est-à-dire où le rang de chaque créancier lui est assigné d'après l'époque où il a acquis son hypothèque, soit par l'inscription, ce qui est le cas ordinaire, soit par tout autre événement indiqué par

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