Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 71840 |
From inside the book
Results 1-5 of 85
Page 2
... aura été payé , en tout ou en partie , la restitution peut - elle être exigée par M. Duvergier , 321 . Une visite à la prison d'état du Spielberg ; par M. Remacle , 366 . Du Code pénal pour les états de S. M. le roi de Sardaigne ( pro ...
... aura été payé , en tout ou en partie , la restitution peut - elle être exigée par M. Duvergier , 321 . Une visite à la prison d'état du Spielberg ; par M. Remacle , 366 . Du Code pénal pour les états de S. M. le roi de Sardaigne ( pro ...
Page 22
... aura une connaissance complète des principales opinions de Smith , si l'on y joint l'idée d'une bienveillance univer- selle qu'il voudrait voir régner entre les hommes , et qui formerait entre eux le lien d'une espèce de société sym ...
... aura une connaissance complète des principales opinions de Smith , si l'on y joint l'idée d'une bienveillance univer- selle qu'il voudrait voir régner entre les hommes , et qui formerait entre eux le lien d'une espèce de société sym ...
Page 27
... aura jugées convenables , pourvu que ces restrictions ne soient pas contraires à la loi . Art . 581. Si la donation est conditionnelle , et que le donataire n'accomplisse point les conditions , la chose donnée fait retour au donateur ...
... aura jugées convenables , pourvu que ces restrictions ne soient pas contraires à la loi . Art . 581. Si la donation est conditionnelle , et que le donataire n'accomplisse point les conditions , la chose donnée fait retour au donateur ...
Page 44
... aura lieu de la manière qui sera ci - après indiquée . Art . 20. Toute adjudication sera annoncée , au moins quinze jours à l'avance , par un avis dans la feuille offi- cielle du cercle , qui indiquera les noms et prénoms des ...
... aura lieu de la manière qui sera ci - après indiquée . Art . 20. Toute adjudication sera annoncée , au moins quinze jours à l'avance , par un avis dans la feuille offi- cielle du cercle , qui indiquera les noms et prénoms des ...
Page 53
... aura près de chaque exploitation associée une caisse particulière de secours , destinée à subvenir aux besoins des ouvriers blessés . Les exploitants associés s'engagent expressément à conserver ou à créer , dans leur établissement ...
... aura près de chaque exploitation associée une caisse particulière de secours , destinée à subvenir aux besoins des ouvriers blessés . Les exploitants associés s'engagent expressément à conserver ou à créer , dans leur établissement ...
Contents
26 | |
43 | |
52 | |
59 | |
67 | |
79 | |
108 | |
119 | |
288 | |
321 | |
366 | |
380 | |
405 | |
417 | |
445 | |
462 | |
126 | |
139 | |
144 | |
161 | |
169 | |
186 | |
241 | |
259 | |
272 | |
513 | |
534 | |
568 | |
593 | |
656 | |
716 | |
737 | |
751 | |
800 | |
Other editions - View all
Revue Etrangere: Afterw. Revue Etrangere et Francaise de législation et d ... No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
actes action arrêt article auteurs banque Boullenois caution chambre chap choses Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code pénal condamnés conseil conseil d'état conséquence considérer constitution contrat convention cour de cassation cour royale créanciers crimes criminelle d'après débiteur décret délits diète dispositions doit domicile dotal effet espèces établi États États-Unis étranger femme forme général gouvernement Hert hypothèques immeubles judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article l'auteur l'état l'étranger l'immeuble l'inscription Labéon législation lettre de change loi du lieu matière ment meubles ministre Mittermaier monnaie motif nations ordonnance ouvrages Pacius payement pays peine personne peuvent politique premier prescription présente principe prisons privilége procédure propriétaire propriété Prusse public publique question rapport régit règle relatives Répert Rocco romain royaume royaume de Saxe Sardaigne sect sera serment serment décisoire seulement Sirey Smith statut Story succession suiv système territoire testament testateur tion titre traité tribunaux valeur Voet
Popular passages
Page 564 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 449 - Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.
Page 963 - Toute donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas .énoncés au chapitre VI du présent titre.
Page 783 - Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes conformément aux lois de chaque localité.
Page 251 - Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal. Conformément à l'article 1561, au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux. 2256. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : — 1° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; — 2°...
Page 916 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 278 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Page 449 - Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement.
Page 278 - ... a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles , radoub et autres nécessités pressantes du navire , en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste. ou autre pareille marchandise de même qualité , sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissements.
Page 208 - Mais, loin d'appliquer le même principe aux étrangers qui se trouvent dans les Pays-Bas, l'art. 9 les soumet entièrement aux lois néerlandaises. Voici cet art. 9: 'Le droit civil du royaume est le même pour les étrangers que pour les Néerlandais, tant que la loi n'a pas expressément établi le contraire.