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" L'auteur du cours, dans le cas prévu par l'article 3 ; 2° Les administrateurs, ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles 4. 6 et 10 ; 3° Tout professeur qui aura enseigné... "
L'Église catholique et l'État sous la troisième république (1870-1906): 1870 ... - Page 424
by Antonin Debidour - 1906 - 636 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...articles 3, t\, 5, 6 on lo, les tribunaux pourront prononcer la suspension du cours ou ie rétablissement 1 H en sera de même lorsqu'une seconde infraction aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6 ou 10 sera...
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Répertoire de pharmacie, Volume 2, Issue 3; Volume 3

Chemistry - 1875 - 776 pages
...régulièrement constitués, les organisateurs dans les cas prévus par les articles 4, 6 et 10 ; 3° Tout professeur qui aura enseigné malgré la défense...tribunaux pourront prononcer la suspension du cours ou de rétablissement pour un temps qui ne devra pas excéder trois mois. En cas d'infraction aux dispositions...
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La Revue scientifique de la France et de l'étranger

Science - 1875 - 750 pages
...régulièrement constitués, les organisateurs dans les cas prévus par les articles 4, 6 et 10; 3« tout professeur qui aura enseigné malgré la défense...cas d'infraction aux prescriptions des articles 3, à, 5, 6 ou 10, les tribunaux pourront prononcer la suppression du cours ou de l'établissement pour...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1875 - 1040 pages
...régulièrement constitués, les organisateurs dans les cas prévus par les articles (> et 10; 3° Tout professeur qui aura enseigné malgré la défense de l'article 8. Art. 17. — En cas «'infraction aux prescriptions des articles 3, 4, S, b ou 10, les tribunaux pourront prononcer la...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...enseigné malgré la défense de l'art. 8. 17. En cas d'infraction aux prescriptions des art. 3, 4, o, 6 ou 10, les tribunaux pourront prononcer la suspension du cours ou de l'étabjiissement pour un temps qui riff jaçfra pas excéder trois mois. En cas d'infraction aux dispositions...
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L'Université de Paris, 1200-1875: la nation de Picardie, les colléges de ...

Charles Adrien Desmaze - 1876 - 384 pages
...articles 4, 6 et 10 ; 3° Tout professeur qui aura enseigné malgré la défense de l'arlicle 8. AKT. 17. — En cas d'infraction aux prescriptions des...aux dispositions de l'article 8, ils prononceront la fermelure du cours et pourront prononcer celle de l'établissement. Il en sera de même, lorsqu'une...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...articles t, 6 et 10. 3° Tout professeur qui aura enseigné maigré la défense de l'article 8. Art, I 7. En cas d'infraction aux prescriptions des articles...En cas d'infraction aux dispositions de l'article S, ils prononceront la fermeture du cours et pourront prononcer celle de l'établissement. Il en sera...
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L'Université de Paris, 1200-1875: la nation de Picardie, les colléges de ...

Charles Adrien Desmaze - 1876 - 424 pages
...régulièrement constitués, les organisateurs dans les cas prévus par les articles 4, 6 et 10 ; 3° Tout professeur qui aura enseigné malgré la défense...tribunaux pourront prononcer la suspension du cours ou de rétablissement pour un lemps qui ne devra pas excéder trois mois. En cas d'infraction aux dispositions...
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Das Staatsarchiv, Volumes 23-24

History, Modern - 1880 - 546 pages
...3, 4, 5, 6 on 10 les tribunaux ponrront prononcer la suspension du conrs on de l'etablissement ponr un temps qui ne devra pas excéder trois mois. — En cas d'infraction aux dispositions de l'artiele 8, ils prononceront la fermeture du conrs et ponrront prononcer celle de l'etablissement....
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...régulièrement constitués, les organisateurs dans les cas prévus par les articles 4, 6 et 10; 3° Tout professeur qui aura enseigné malgré la défense de l'article 8. Art. 17. En cas d'infraction aux proscriptions des articles 3, 4, ï. (; ou 10, les tribunaux pourront prononcer la suspension du COOK...
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