Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites depuis sa promulgation (25 juillet 1858) jusqu'à ce jour, ainsi que les circulaires ministérielles complétant ou interprétant divers articles de cette loi1883 |
From inside the book
Results 1-5 of 7
Page 12
... demande . Art . 29. - La privation perpétuelle de tous grades et fonctions publiques consiste à être privé à perpétuité du droit d'être employé au service de l'Etat , soit directement , soit à titre de fermier ou concessionnaire ...
... demande . Art . 29. - La privation perpétuelle de tous grades et fonctions publiques consiste à être privé à perpétuité du droit d'être employé au service de l'Etat , soit directement , soit à titre de fermier ou concessionnaire ...
Page 29
... demande ait été faite . Cette qualification s'applique également à l'aliénation d'une propriété immobi- lière ou mobilière cédée dans le but d'obliger quelqu'un , à un prix notoirement inférieur ou supérieur à sa valeur réel- le , par ...
... demande ait été faite . Cette qualification s'applique également à l'aliénation d'une propriété immobi- lière ou mobilière cédée dans le but d'obliger quelqu'un , à un prix notoirement inférieur ou supérieur à sa valeur réel- le , par ...
Page 33
... demandé une somme d'argent pour le règle- ment d'une affaire de sa compétence juste en elle - même , sera , si le fait est dûment prouvé , puni d'une amende égale à la somme qu'il a demandée et subira les peines portées contre les ...
... demandé une somme d'argent pour le règle- ment d'une affaire de sa compétence juste en elle - même , sera , si le fait est dûment prouvé , puni d'une amende égale à la somme qu'il a demandée et subira les peines portées contre les ...
Page 38
... demande ou prière , adressés par les fonctionnaires publics quels qu'ils soient à un tribunal ou à un conseil , directement ou indirectement , ver- balement ou par écrit , soit en faveur , soit au préjudice de l'une des parties ...
... demande ou prière , adressés par les fonctionnaires publics quels qu'ils soient à un tribunal ou à un conseil , directement ou indirectement , ver- balement ou par écrit , soit en faveur , soit au préjudice de l'une des parties ...
Page 39
... demande ou prière , la peine prononcée contre l'individu qui aura fait la demande ou la prière , sera l'emprisonnement d'un mois et demi à trois mois ou l'exil de trois à six mois , sans préjudice de l'amende . Art . 97. Dans le cas où ...
... demande ou prière , la peine prononcée contre l'individu qui aura fait la demande ou la prière , sera l'emprisonnement d'un mois et demi à trois mois ou l'exil de trois à six mois , sans préjudice de l'amende . Art . 97. Dans le cas où ...
Common terms and phrases
actes Addition à l'article amende de cinq amende de dix amende égale ans d'emprisonnement articles blessures Chaban CHAPITRE Chér'i cinq piastres cinquante médjidiés d'or Code pénal condamné à payer corrupteur corruption coupable de vol coupable sera puni coupables seront d'argent de cinq degré de gravité détention à perpétuité employés emprisonnement d'un mois emprisonnement d'une semaine fonctionnaire public fonctions publiques forcés à perpétuité Gouvernement impérial grades et fonctions haute police individu qui aura individus l'amende l'art l'article précédent l'Empire Ottoman l'Etat l'exil à perpétuité loteries ment mois d'emprisonnement nement objets Ottoman pable peine de mort peine du talion peine puisse peine sera peines portées personne portance préjudice puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni d'une semaine puni de six puni des travaux punis des peines quelconque restitution s'il semaine à six sera condamné Seront également punis seront punis six mois Sublime Porte suivi d'effet Teskéré tion travaux forcés violences
Popular passages
Page 75 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 18 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 83 - ... quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 85 - S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement...
Page 61 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 76 - S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées...
Page 28 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 54 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
Page 67 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.