Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites depuis sa promulgation (25 juillet 1858) jusqu'à ce jour, ainsi que les circulaires ministérielles complétant ou interprétant divers articles de cette loi1883 |
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... effets appartenant à l'Etat , soit en numéraire , soit en nature , sera condamné à restituer au trésor public le double de la valeur des objets détournés et puni de la détention à temps , sans que la durée de cette peine puisse , en ...
... effets appartenant à l'Etat , soit en numéraire , soit en nature , sera condamné à restituer au trésor public le double de la valeur des objets détournés et puni de la détention à temps , sans que la durée de cette peine puisse , en ...
Page 47
... effets et pièces officielles en dépot . Art . 122 .-- Lorsque les scellés apposés pour la conservation d'un lien , de papiers ou d'effets , par suite d'un ordre . émané de l'autorité supérieure , ou par une ordonnance rendue 47 Bris de ...
... effets et pièces officielles en dépot . Art . 122 .-- Lorsque les scellés apposés pour la conservation d'un lien , de papiers ou d'effets , par suite d'un ordre . émané de l'autorité supérieure , ou par une ordonnance rendue 47 Bris de ...
Page 48
... effets appartenant à un individu prévenu d'un crime , le gardien négligent sera , suivant le degré de gravité de ce crime , puni de trois mois à un an d'emprisonnement . Art . 123. - Quinconque aura brisé des scellés apposés sur des ...
... effets appartenant à un individu prévenu d'un crime , le gardien négligent sera , suivant le degré de gravité de ce crime , puni de trois mois à un an d'emprisonnement . Art . 123. - Quinconque aura brisé des scellés apposés sur des ...
Page 55
... effets émis par le Trésor ou les caisses publiques , ou auront fait usage des effets contrefaits ou falsifiés , ou qu'ils les auront introduits sur le territoire ottoman , seront punis des travaux forcés ou de la détention à temps ...
... effets émis par le Trésor ou les caisses publiques , ou auront fait usage des effets contrefaits ou falsifiés , ou qu'ils les auront introduits sur le territoire ottoman , seront punis des travaux forcés ou de la détention à temps ...
Page 81
... effets de com- merce ou de tous autres documents , sous quelque forme que la pièce ait été rédigée , sera condamné à un emprisonnement de deux mois à deux ans , à la réparation des pertes subies par la partie lésée et à une amende qui ...
... effets de com- merce ou de tous autres documents , sous quelque forme que la pièce ait été rédigée , sera condamné à un emprisonnement de deux mois à deux ans , à la réparation des pertes subies par la partie lésée et à une amende qui ...
Common terms and phrases
actes Addition à l'article amende de cinq amende de dix amende égale ans d'emprisonnement articles blessures Chaban CHAPITRE Chér'i cinq piastres cinquante médjidiés d'or Code pénal condamné à payer corrupteur corruption coupable de vol coupable sera puni coupables seront d'argent de cinq degré de gravité détention à perpétuité employés emprisonnement d'un mois emprisonnement d'une semaine fonctionnaire public fonctions publiques forcés à perpétuité Gouvernement impérial grades et fonctions haute police individu qui aura individus l'amende l'art l'article précédent l'Empire Ottoman l'Etat l'exil à perpétuité loteries ment mois d'emprisonnement nement objets Ottoman pable peine de mort peine du talion peine puisse peine sera peines portées personne portance préjudice puberté puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni d'une semaine puni de six puni des travaux punis des peines quelconque restitution s'il semaine à six sera condamné Seront également punis seront punis six mois Sublime Porte suivi d'effet Teskéré tion travaux forcés violences
Popular passages
Page 75 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 18 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 83 - ... quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 85 - S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement...
Page 61 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 76 - S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées...
Page 28 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 54 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
Page 67 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.