Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites depuis sa promulgation (25 juillet 1858) jusqu'à ce jour, ainsi que les circulaires ministérielles complétant ou interprétant divers articles de cette loi1883 |
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... aide en ébranlant la fidélité et l'ordre de l'armée , ou qui aura secondé , d'une autre ma- nière , le progrès des armes de l'ennemi dans l'Empire et la défaite des forces impériales . - Cette disposition est aussi applicable à celui ...
... aide en ébranlant la fidélité et l'ordre de l'armée , ou qui aura secondé , d'une autre ma- nière , le progrès des armes de l'ennemi dans l'Empire et la défaite des forces impériales . - Cette disposition est aussi applicable à celui ...
Page 42
... aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un particulier , sera puni d'un emprisonnement d'une semaine à six mois . Art . 106 .-- Les commandants de la force publique , les agens de police , les huissiers chargés de mandats d ...
... aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un particulier , sera puni d'un emprisonnement d'une semaine à six mois . Art . 106 .-- Les commandants de la force publique , les agens de police , les huissiers chargés de mandats d ...
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... aide d'un bris de scellés , sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction . Art . 126. - Quant aux soustractions , enlèvement et destru- ction de documents importants , d'actes , registres et rôles con- cernant l'Etat , ou des pièces ...
... aide d'un bris de scellés , sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction . Art . 126. - Quant aux soustractions , enlèvement et destru- ction de documents importants , d'actes , registres et rôles con- cernant l'Etat , ou des pièces ...
Page 53
... aide de limes , emporte - pièces , cau - forte ou autres moyens , une partie de la matière d'or ou d'argent qui y est contenue ; qui aura communiqué à une monnaie , en la dorant , une couleur propre à la faire passer pour une monnaie de ...
... aide de limes , emporte - pièces , cau - forte ou autres moyens , une partie de la matière d'or ou d'argent qui y est contenue ; qui aura communiqué à une monnaie , en la dorant , une couleur propre à la faire passer pour une monnaie de ...
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... aide des moyens spécifiés dans l'art . 143 , ou participé à l'émission ou à l'introduction en Turquie des monnaies étrangères contre- faites ou altérées , ou qui se sera fait une occupation de leur mise en circulation , sera puni des ...
... aide des moyens spécifiés dans l'art . 143 , ou participé à l'émission ou à l'introduction en Turquie des monnaies étrangères contre- faites ou altérées , ou qui se sera fait une occupation de leur mise en circulation , sera puni des ...
Common terms and phrases
actes Addition à l'article amende de cinq amende de dix amende égale ans d'emprisonnement articles blessures Chaban CHAPITRE Chér'i cinq piastres cinquante médjidiés d'or Code pénal condamné à payer corrupteur corruption coupable de vol coupable sera puni coupables seront d'argent de cinq degré de gravité détention à perpétuité employés emprisonnement d'un mois emprisonnement d'une semaine fonctionnaire public fonctions publiques forcés à perpétuité Gouvernement impérial grades et fonctions haute police individu qui aura individus l'amende l'art l'article précédent l'Empire Ottoman l'Etat l'exil à perpétuité loteries ment mois d'emprisonnement nement objets Ottoman pable peine de mort peine du talion peine puisse peine sera peines portées personne portance préjudice puberté puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni d'une semaine puni de six puni des travaux punis des peines quelconque restitution s'il semaine à six sera condamné Seront également punis seront punis six mois Sublime Porte suivi d'effet Teskéré tion travaux forcés violences
Popular passages
Page 75 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 18 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 83 - ... quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 85 - S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement...
Page 61 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 76 - S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées...
Page 28 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 54 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
Page 67 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.