Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites depuis sa promulgation (25 juillet 1858) jusqu'à ce jour, ainsi que les circulaires ministérielles complétant ou interprétant divers articles de cette loi1883 |
From inside the book
Results 1-5 of 16
Page 10
... ans aux travaux les plus pénibles , et avec les fers aux pieds , dans les lieux désignés par le Gou- vernement . Néanmoins la peine des travaux forcés prononcée pour un temps moindre que cinq ans pourra être subie 10.
... ans aux travaux les plus pénibles , et avec les fers aux pieds , dans les lieux désignés par le Gou- vernement . Néanmoins la peine des travaux forcés prononcée pour un temps moindre que cinq ans pourra être subie 10.
Page 11
... moindre que cinq ans pourra être subie sur le lieu même . Art . 22. - Aucune exécution , ni exposition publique ne peut avoir lieu les jours de fête particuliers à la religion à laquelle appartient le condamné . Art . 23. — La peine de ...
... moindre que cinq ans pourra être subie sur le lieu même . Art . 22. - Aucune exécution , ni exposition publique ne peut avoir lieu les jours de fête particuliers à la religion à laquelle appartient le condamné . Art . 23. — La peine de ...
Page 22
... moindre de cinq ans . Tout sujet ottoman qui se placera sous une sujétion étrangère dans l'intention . de donner motif à une guerre contre l'Empire Ottoman , se- ra puni de la peine des travaux forcés à temps qui ne pourra pas être moindre ...
... moindre de cinq ans . Tout sujet ottoman qui se placera sous une sujétion étrangère dans l'intention . de donner motif à une guerre contre l'Empire Ottoman , se- ra puni de la peine des travaux forcés à temps qui ne pourra pas être moindre ...
Page 24
... moindre de cinq ans . - Toute personne , qui aura tenu des propos injurieux envers la person- ne de S. M. I. le Sultan , est punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans . - L'attentat dont le but est de changer , de modifier ou ...
... moindre de cinq ans . - Toute personne , qui aura tenu des propos injurieux envers la person- ne de S. M. I. le Sultan , est punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans . - L'attentat dont le but est de changer , de modifier ou ...
Page 49
... moindre de trois mois .-- Cette condamnation sera prononcée sans préjudice de la peine de faux spécifiée au chapitre XV , si l'individu s'est rendu coupable de ce crime en exhibant ou en distribuant des firmans , lettres vézirielles ...
... moindre de trois mois .-- Cette condamnation sera prononcée sans préjudice de la peine de faux spécifiée au chapitre XV , si l'individu s'est rendu coupable de ce crime en exhibant ou en distribuant des firmans , lettres vézirielles ...
Common terms and phrases
actes Addition à l'article amende de cinq amende de dix amende égale ans d'emprisonnement articles blessures Chaban CHAPITRE Chér'i cinq piastres cinquante médjidiés d'or Code pénal condamné à payer corrupteur corruption coupable de vol coupable sera puni coupables seront d'argent de cinq degré de gravité détention à perpétuité employés emprisonnement d'un mois emprisonnement d'une semaine fonctionnaire public fonctions publiques forcés à perpétuité Gouvernement impérial grades et fonctions haute police individu qui aura individus l'amende l'art l'article précédent l'Empire Ottoman l'Etat l'exil à perpétuité loteries ment mois d'emprisonnement nement objets Ottoman pable peine de mort peine du talion peine puisse peine sera peines portées personne portance préjudice puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni d'une semaine puni de six puni des travaux punis des peines quelconque restitution s'il semaine à six sera condamné Seront également punis seront punis six mois Sublime Porte suivi d'effet Teskéré tion travaux forcés violences
Popular passages
Page 75 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 18 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 83 - ... quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 85 - S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement...
Page 61 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 76 - S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées...
Page 28 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 54 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
Page 67 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.