Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites depuis sa promulgation (25 juillet 1858) jusqu'à ce jour, ainsi que les circulaires ministérielles complétant ou interprétant divers articles de cette loi1883 |
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... objets volés a toujours licu contre l'individu , quel qu'il soit , qui les détient entre ses mains ; mais les dommages - intérêts et autres frais ne pourront être prononcés que contre le coupa- ble lui - même . Art . 45. - Les complices ...
... objets volés a toujours licu contre l'individu , quel qu'il soit , qui les détient entre ses mains ; mais les dommages - intérêts et autres frais ne pourront être prononcés que contre le coupa- ble lui - même . Art . 45. - Les complices ...
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... objet constitue l'importance du don . - Il en est de même de tout cadeau plus ou moins considérable appelé Pay ... objets de peu de valeur , tels que des fruits ou autres aliments et boissons offerts pour obtenir une gratification ...
... objet constitue l'importance du don . - Il en est de même de tout cadeau plus ou moins considérable appelé Pay ... objets de peu de valeur , tels que des fruits ou autres aliments et boissons offerts pour obtenir une gratification ...
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... objet de faire commettre un crime emportant une peine plus forte que celle prononcée contre la corruption , l'individu ... objets détournés et puni de la détention à temps , sans que la durée de cette peine puisse , en aucun cas , être ...
... objet de faire commettre un crime emportant une peine plus forte que celle prononcée contre la corruption , l'individu ... objets détournés et puni de la détention à temps , sans que la durée de cette peine puisse , en aucun cas , être ...
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... objets de toute espèce , pour le compte du Gouvernement impérial , aura commis des fraudes dans l'achat , la vente , le prix , la quantité ou la confection de ces fournitures , sera , quelle que soit la nature des abus constatés ...
... objets de toute espèce , pour le compte du Gouvernement impérial , aura commis des fraudes dans l'achat , la vente , le prix , la quantité ou la confection de ces fournitures , sera , quelle que soit la nature des abus constatés ...
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... objets , seront révoqués de leurs fonctions et punis de l'exil d'un an à deux ans . Dans le cas où le fonctionnaire aurait reçu une commission sur les transactions publiques de cette nature ou réalisé des bénéfices sur le change des ...
... objets , seront révoqués de leurs fonctions et punis de l'exil d'un an à deux ans . Dans le cas où le fonctionnaire aurait reçu une commission sur les transactions publiques de cette nature ou réalisé des bénéfices sur le change des ...
Common terms and phrases
actes Addition à l'article amende de cinq amende de dix amende égale ans d'emprisonnement articles blessures Chaban CHAPITRE Chér'i cinq piastres cinquante médjidiés d'or Code pénal condamné à payer corrupteur corruption coupable de vol coupable sera puni coupables seront d'argent de cinq degré de gravité détention à perpétuité employés emprisonnement d'un mois emprisonnement d'une semaine fonctionnaire public fonctions publiques forcés à perpétuité Gouvernement impérial grades et fonctions haute police individu qui aura individus l'amende l'art l'article précédent l'Empire Ottoman l'Etat l'exil à perpétuité loteries ment mois d'emprisonnement nement objets Ottoman pable peine de mort peine du talion peine puisse peine sera peines portées personne portance préjudice puberté puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni d'une semaine puni de six puni des travaux punis des peines quelconque restitution s'il semaine à six sera condamné Seront également punis seront punis six mois Sublime Porte suivi d'effet Teskéré tion travaux forcés violences
Popular passages
Page 75 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 18 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 83 - ... quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 85 - S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement...
Page 61 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 76 - S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées...
Page 28 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 54 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
Page 67 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.