Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites depuis sa promulgation (25 juillet 1858) jusqu'à ce jour, ainsi que les circulaires ministérielles complétant ou interprétant divers articles de cette loi1883 |
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... ordonné . Art . 15. - Les crimes , délits ou contraventions seront punis en vertu des lois en vigueur au moment de leur constatation par l'autorité ou de la déposition d'une plainte ; aucune loi rendue postérieurement à cette date ne ...
... ordonné . Art . 15. - Les crimes , délits ou contraventions seront punis en vertu des lois en vigueur au moment de leur constatation par l'autorité ou de la déposition d'une plainte ; aucune loi rendue postérieurement à cette date ne ...
Page 26
... ordonné par le Gouver- nement impérial , sera puni de la peine de mort . Art . 60 .- ( Ainsi modifié par décret impérial du fer Mouharrem 1298 :) Ceux qui excitent à la rebellion les soldats ou les gendarmes de l'Empire Ottoman seront ...
... ordonné par le Gouver- nement impérial , sera puni de la peine de mort . Art . 60 .- ( Ainsi modifié par décret impérial du fer Mouharrem 1298 :) Ceux qui excitent à la rebellion les soldats ou les gendarmes de l'Empire Ottoman seront ...
Page 27
... ordonné l'action ou l'emploi contre le recrutement ordonné par le gouver- nement impérial , sera puni de l'exil à perpétuité ; si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis d'effet , c'est - à - dire si l'exécution des ordres du ...
... ordonné l'action ou l'emploi contre le recrutement ordonné par le gouver- nement impérial , sera puni de l'exil à perpétuité ; si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis d'effet , c'est - à - dire si l'exécution des ordres du ...
Page 39
... ordonné de prononcer un tel jugement , sera révoqué de son emploi et puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et demi , ou de l'exil de six mois à trois ans . - Si le déni de justice a eu lieu à la suite d'une simple demande ou ...
... ordonné de prononcer un tel jugement , sera révoqué de son emploi et puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et demi , ou de l'exil de six mois à trois ans . - Si le déni de justice a eu lieu à la suite d'une simple demande ou ...
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... ordonné d'appliquer , ou aura appliqué lui - même les accusés à la question , sera puni de la détention à temps et déclaré à jamais incapable d'être revêtu d'aucun grade et d'exercer aucune fonction publique . - Si ce sont des employés ...
... ordonné d'appliquer , ou aura appliqué lui - même les accusés à la question , sera puni de la détention à temps et déclaré à jamais incapable d'être revêtu d'aucun grade et d'exercer aucune fonction publique . - Si ce sont des employés ...
Common terms and phrases
actes Addition à l'article amende de cinq amende de dix amende égale ans d'emprisonnement articles blessures Chaban CHAPITRE Chér'i cinq piastres cinquante médjidiés d'or Code pénal condamné à payer corrupteur corruption coupable de vol coupable sera puni coupables seront d'argent de cinq degré de gravité détention à perpétuité employés emprisonnement d'un mois emprisonnement d'une semaine fonctionnaire public fonctions publiques forcés à perpétuité Gouvernement impérial grades et fonctions haute police individu qui aura individus l'amende l'art l'article précédent l'Empire Ottoman l'Etat l'exil à perpétuité loteries ment mois d'emprisonnement nement objets Ottoman pable peine de mort peine du talion peine puisse peine sera peines portées personne portance préjudice puberté puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni d'une semaine puni de six puni des travaux punis des peines quelconque restitution s'il semaine à six sera condamné Seront également punis seront punis six mois Sublime Porte suivi d'effet Teskéré tion travaux forcés violences
Popular passages
Page 75 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 18 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 83 - ... quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 85 - S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement...
Page 61 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 76 - S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées...
Page 28 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 54 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
Page 67 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.