 | France - Law - 1810 - 820 pages
...d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...par des peines corporelles et pécuniaires contre ceux qui y contreviendraient. L'art. 42^ porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...d'argent , sur la quaT l^té d'une pierre fausse vendue pour une , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids o,u de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un... | |
 | 1847 - 400 pages
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur. la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; idecoq sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un... | |
| |
... quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions... 
