 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours à un mois ; S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ' Quiconque... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...le coupable était çTopriélaire , locataire, colon ou fermier, l'emprisonnetnent sera de six jours à un mois. • » S'il a été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. » Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas .de violation de clôture».... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...le coupable était propiétaire, locataire, colon ou fermier , l'emprisonnement $era de seize jours à un mois; ' S'il a été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ^ 454-... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...le coupable etoit propriétaire , locataire , colon ou fermier , l'emprisonnement sera de six jours à un mois; S'il a été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum, de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. j M-... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier , l'emprisonnement sera de six jours à un mois ; S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. . »... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours à un mois ; S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement s*:ra île quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de seize jours à un mois. S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454-... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours à un mois; S'il a été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines ; Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...le coupable était propriétaire , locataire , colon ou fermier , l'emprisonnement sera de six jours à un mois. — S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. = Sans... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours uels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous le six semâmes. — Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 434.... | |
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S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement... 
