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" Tout contrefacteur sera puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et le débitant, d'une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus, et ils seront condamnés, en outre, à payer au propriétaire... "
Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ... - Page 166
by Orelli - 1884 - 174 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...conformément aux dispositions de l'article suivant. 14. Tout contrefacteur sera puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ;...dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation des objets contrefaits sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au PIUS' ' • La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur...
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Manuel des plantes medicinales

Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deus mille francs au plus , et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcés tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. —La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre...
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Le Vignole de Poche ou mémorial des Artistes des propriétaires et des ouvriers

Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux cents francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingtcinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur...
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Manuel complet du magnanier, ou l'Art d'élever les vers-à-soie et de ...

Julien Deby - Mulberry - 1831 - 332 pages
...sera une amende de cent fraucs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant -une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. — La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacleur que contre...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. — La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. — La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...sera une amende de ceut francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; ot contre le débitant, une / o= P. 9 3°, 52, 59 s., 425, 426, 428, 429. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...
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