| 1882 - 440 pages
...conformément aux dispositions de l'article suivant. 14. Tout contrefacteur sera puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ;...dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation des objets contrefaits sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au PIUS' ' • La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur... | |
| Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deus mille francs au plus , et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcés tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. —La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre... | |
| Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux cents francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingtcinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur... | |
| Julien Deby - Mulberry - 1831 - 332 pages
...sera une amende de cent fraucs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant -une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. — La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacleur que contre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. — La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. — La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre... | |
| Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...sera une amende de ceut francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; ot contre le débitant, une / o= P. 9 3°, 52, 59 s., 425, 426, 428, 429. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée... | |
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