Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 8J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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Page 1
... Paiement . NOTIONS GÉNÉRALES ET RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES ESPÈCES DE PREUVES . SOMMAIRE . 1. Liaison de ce chapitre avec le précédent . 2. Nature et incertitude des preuves en jurisprudence , leur nécessité , leur fondement . 3. Cing ...
... Paiement . NOTIONS GÉNÉRALES ET RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES ESPÈCES DE PREUVES . SOMMAIRE . 1. Liaison de ce chapitre avec le précédent . 2. Nature et incertitude des preuves en jurisprudence , leur nécessité , leur fondement . 3. Cing ...
Page 19
... paiement ou autre libération , doit en faire la preuve . 16. Au contraire , si le défendeur borne sa défense à nier le fait qui fonde la demande formée contre lui , il n'est tenu à aucune preuve . Par exemple , si vous répondez à Titius ...
... paiement ou autre libération , doit en faire la preuve . 16. Au contraire , si le défendeur borne sa défense à nier le fait qui fonde la demande formée contre lui , il n'est tenu à aucune preuve . Par exemple , si vous répondez à Titius ...
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... paiement du billet de 26,000 liv . qu'aux dommages et intérêts réser- vés par le jugement du tribunal criminel . Le 22 nivòse an VI , ce tribunal ordonna que Louis Godier déposerait le billet au greffe , pour être procédé , par experts ...
... paiement du billet de 26,000 liv . qu'aux dommages et intérêts réser- vés par le jugement du tribunal criminel . Le 22 nivòse an VI , ce tribunal ordonna que Louis Godier déposerait le billet au greffe , pour être procédé , par experts ...
Page 44
... paiement du billet argué de faux : le jugement du 10 frimaire an V n'a rien décidé à cet égard . Autre chose est qu'il ne puisse être condamné à une peine afflictive pour crime de faux , autre chose qu'on doive lui payer le montant d'un ...
... paiement du billet argué de faux : le jugement du 10 frimaire an V n'a rien décidé à cet égard . Autre chose est qu'il ne puisse être condamné à une peine afflictive pour crime de faux , autre chose qu'on doive lui payer le montant d'un ...
Page 46
... paiement ( 1 ) . Ainsi la Cour de cassation a décidé bien for- mellement que la déclaration donnée par le jury que le delit n'est pas constant , et l'ordon- nance , qui en conséquence acquitte l'accusé , n'est point en sa faveur l ...
... paiement ( 1 ) . Ainsi la Cour de cassation a décidé bien for- mellement que la déclaration donnée par le jury que le delit n'est pas constant , et l'ordon- nance , qui en conséquence acquitte l'accusé , n'est point en sa faveur l ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes notariés actes récognitifs actes sous seing approuvé arrêt article ayant-cause billet blanc-seing Caïus Code civil Code de commerce Code de procédure commencement de preuve commerce confirmation contrat contrat synallagmatique contre-lettre convention Cour de cassation créan créancier criminel date débiteur défaut défendeur délivrance demande demandeur disposition doit double Dumoulin énonciations expéditions experts faux fonds Cornélien formalités forme grosse héritiers jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'écriture l'exécution l'obligation l'ordonnance l'original législation livres magistrat ment Merlin minute nécessaire notaire notariat obligation opposer ordonne paiement peine de nullité personne peuvent Pothier présente présomptions preuve complète preuve par écrit preuve testimoniale principe prouver public quæ question quittance raison rapporté par Sirey ratification ratures registres rescision résulte s'il seing privé serait serment supplétoire seulement signature signé somme souscrit suivant synallagmatique témoins testament ticle tiers tion titre primordial tribunal tribunal de commerce valable validité vendeur vente vérification Voyez
Popular passages
Page 58 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 171 - Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après , être écrits qu'en marge; ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être...
Page 667 - Qu'il soit constant, que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier; 2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été /ait à la même date.
Page 77 - ... en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour d'assises : s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil.
Page 628 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 233 - L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que renonciation ait un rapport direct à la disposition.
Page 274 - Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine...
Page 571 - Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 175 - ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge ; le tout à peine d'une amende de cinquante francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, même de destitution en cas de fraude.
Page 129 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.